Si le sujet de la TVA est souvent flou aux yeux des créateurs d’entreprise, il est pourtant intéressant d’en connaitre le fonctionnement. Suis-je assujetti à la TVA ? Faut-il l'être ou non ? Est-ce important pour mes clients ?

Qu’est-ce que la TVA ?

Pour le particulier, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Le paiement de la TVA est supporté par l’acheteur final sur presque tous les biens et services consommés. Cet impôt rapporte plus de 150 milliards d’euros chaque année à l’Etat, soit plus du double de l’impôt sur le revenu.

Pour l’entreprise, la TVA est neutre. L’entreprise ne fait que collecter cet impôt à travers la vente de ses prestations et produits, pour ensuite le redonner à l’Etat.

Les différents taux de TVA

Il existe plusieurs taux de TVA, un seul est retenu pour les prestations de services :

  • La TVA à 20% : c’est le taux normal qui s’applique à défaut de disposition contraire.

Quel est le régime de TVA applicable en micro-entreprise ?

La micro-entreprise relève du régime de la “franchise en base de TVA” tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les seuils de TVA. Au-delà de ces seuils, le “régime réel” de la TVA s’applique.

Le régime de la franchise en base de TVA repose sur un fonctionnement très simple :

  • aucune TVA n’est collectée sur les ventes, par conséquent rien n’est à reverser à l’Etat,
  • les factures doivent porter la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI“,
  • il n’y a pas de déclaration de TVA à remplir, ce qui simplifie la gestion comptable,
  • il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats.

La franchise en base de TVA concerne :

  • les micro-entreprises, à leur création et avant le franchissement du seuil de TVA,
  • tous les autres types d’entreprises ou de sociétés, sur option, si elles ne dépassent pas le seuil de TVA.

Seuil de TVA :

  • 34 400 € pour les prestations de service.

En pratique : un praticien en micro-entreprise dont le chiffre d’affaires de ses prestations reste inférieur à 34 400€ en 2020 est en franchise en base de TVA. Il vend donc ses prestations au tarif « hors taxe », c’est-à-dire sans ajouter 20% de TVA. Il indique sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

Avantages et inconvénients

Les avantages à être en “franchise de TVA”

Facturer en franchise de TVA représente un avantage concurrentiel, notamment vis à vis de votre clientèle de particuliers. Ces derniers n’ayant pas la possibilité de récupérer la TVA, ils ont tout intérêt à payer des prestations où cette TVA ne figure pas : le prix devrait être a priori plus compétitif.

Les inconvénients à être en “franchise de TVA”

Le micro-entrepreneur n’a pas la possibilité de récupérer la TVA lorsqu’il réalise des achats ou des investissements. Cela signifie qu’il paie, comme n’importe quel particulier, le prix TTC, sans possibilité de se faire rembourser le montant de la TVA par l’Etat. Concrètement, cela représente un inconvénient si l’activité nécessite de nombreux achats.

De même, les micro-entrepreneurs qui facturent à des professionnels peuvent être désavantagés face à la concurrence assujettie à la TVA. En effet, si l’entreprise cliente favorise des factures avec TVA pour équilibrer son bilan TVA perçue / TVA reversée, elle privilégiera des prestataires assujettis à la TVA.

LA TVA : Collecte et paiement

Sur une période donnée, une entreprise :

  • collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes ses ventes et prestations,
  • paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous ses achats et frais généraux.

A l’issue de cette période, l’entreprise peut se retrouver dans l’une des trois situations suivantes :

  1. la TVA collectée auprès de ses clients est supérieure à la TVA payée à ses fournisseurs : l’entreprise doit alors reverser au service des impôts l’excédent de TVA,
  2. la TVA payée aux fournisseurs est supérieure à la TVA collectée auprès des clients : l’entreprise dispose d’un crédit de TVA vis à vis de l’Etat, crédit qui peut être remboursé sous certaines conditions ou imputé sur les prochains excédents de TVA,
  3. la TVA collectée auprès des clients est égale à la TVA payée aux fournisseurs : il n’y a ni excédent, ni crédit, donc à reverser ou à récupérer de l’Etat.

La TVA, fonctionnement

Les micro-entrepreneurs qui font un chiffre d’affaires supérieur à 34 400 € (vente de services) entrent alors de fait dans le régime de la TVA :

  • ils doivent appliquer la TVA sur la totalité de leurs ventes, et donc la faire figurer sur toutes les factures,
  • ils peuvent par contre récupérer la TVA sur leurs achats.

Dès lors que le micro-entrepreneur dépasse ces “seuils assujettissement à la TVA”, il doit :

  • Informer le Service des impôts (simple lettre) ;
  • Choisir entre 2 régimes de TVA :
    • soit le régime réel simplifié de TVA : le micro-entrepreneur devra établir une seule déclaration annuelle CA12 par an, avec un exercice clôturée au 31 décembre, et il devra déposer sa déclaration avant le 5 mai de l’année suivante ;
    • soit le régime réel normal de TVA : le micro-entrepreneur devra établir une déclaration CA3 tous les mois ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000 € par an.
  • Adapter ses factures, en faisant apparaître le taux de TVA et le montant de la TVA, sans oublier bien sûr de retirer la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI“.
  • Collecter et reverser à l’Etat le solde de TVA, c’est-à-dire la somme du montant de TVA à reverser moins la somme du montant de TVA à récupérer :
    • si le solde est positif, l’auto-entrepreneur fait un chèque au Service des impôts,
    • si le solde est négatif, le Service des impôts rembourse le micro-entrepreneur du montant du solde.

Tous les justificatifs de factures émises et reçues sont à conserver.

Foire aux questions

Quelle est la formule de calcul de la TVA ?

Quelle est la formule de calcul de la TVA et comment faire un calcul de TVA inversé, c’est-à-dire passer du TTC au HT ?

Pour obtenir le prix TTC à partir du prix HT : multiplier le montant HT par :

  • 1,2 pour le taux de TVA de 20%

Pour obtenir le prix HT à partir du prix TTC : faire le calcul inverse et diviser par 1,2.

Peut-on récupérer la TVA sur les achats antérieurs ?

Dans le cas où le micro-entrepreneur franchit le seuil de TVA au cours d’un exercice, il ne peut pas pour autant demander à récupérer la TVA sur les achats et investissements antérieurs des exercices précédents.

De même, la TVA ne sera pas demandée sur les factures émises avant de dépasser le seuil d’assujettissement.

les cotisations et impôts sont-ils calculés sur le HT ou le TTC ?

Les cotisations sociales et les impôts (impôt sur le revenu, versement libératoire…) sont calculés sur les recettes HT.

Existe t-il une tolérance concernant le seuil d’assujettissement à la TVA ?

Une tolérance existe si le chiffre d’affaires ne dépasse pas, au cours de l’année civile, le montant suivant :

  • 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,

En-dessous de ce seuil de tolérance, le régime de la franchise est maintenu pour l’année civile en cours.

Si ce seuil est dépassé, le régime réel de la TVA s’applique obligatoirement dès le premier jour du mois de dépassement du chiffre cité ci-dessus.

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