L’association Loi 1901 est  normalement réservée aux activités sans but lucratif. Ce peut être une solution quand on souhaite démarrer en douceur, par exemple pour tester une activité et développer son réseau. Néanmoins, une association peut également et légalement accomplir des actes lucratifs. 

Créer une association Loi 1901

Une association est un groupement de personnes (minimum 2 personnes) qui décident de se rassembler pour un projet commun, dans un but autre que le partage de bénéfices.

A  Savoir : en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le fonctionnement des associations est défini non pas par la Loi 1901 mais par la Loi de 1908. Les spécificités sont présentées cette page du site www.associations.gouv.fr

Les 3 types d’associations

  • Les associations non déclarées en préfecture, associations « de fait », qui sont parfois des « collectifs », elles n’ont pas de personnalité morale,
  • Les associations déclarées en préfecture, reconnues personnalité morale,
  • Les associations reconnues d’utilité publique, qui ont la personnalité morale et une reconnaissance plus large.

Les principales caractéristiques de l’association Loi 1901

Ressources financières et responsabilité : 

Une association Loi 1901 ne disposant pas d’un capital (à la différence d’une société, qui est également une personne morale mais qui dispose d’un capital), sa responsabilité se limite aux apports de ses membres. Ces apports sont constitués des cotisations (adhésions), mais aussi des apports en argent (dons), en nature ou en industrie.

Si les membres d’une association ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport, il faut savoir que les dirigeants de l’association sont eux responsables civilement et pénalement des éventuelles fautes de gestion.

L’association est également autorisée à bénéficier de ressources exceptionnelles à l’occasion d’animations (tombola, gala, spectacle…), du moment que ces animations restent rares et soient réalisées en soutien à l’objectif statutaire de l’association.

A savoir : Les membres d’une association peuvent se faire restituer leurs apports en cas de dissolution de l’association, mais sous réserve qu’ils aient fait enregistrer préalablement leur apport auprès des services des impôts…

A propos du caractère lucratif ou non :

  • Les associations qui n’ont pas d’activité lucrative ne sont pas imposables (sauf sur leurs éventuels revenus du patrimoine).
  • Au contraire, les associations qui ont une activité reconnue lucrative sont soumises aux mêmes impôts que les sociétés (impôt sur les sociétés, TVA…).
  • Les associations sont jugées « lucratives » si elles correspondent aux critères suivants :
    • Gestion « intéressée » : les dirigeants ne sont pas bénévoles mais rémunérés,
    • Majorité de l’activité exercée en concurrence avec des entreprises du secteur commercial,
    • Recours à des méthodes de gestion similaires à celles des entreprises commerciales,
    • Recettes commerciales supérieures à 60 601 € (pour l’année 2016).

En bref, si l’association intervient sur le marché comme n’importe quelle autre entreprise, alors elle sera considérée comme lucrative. Si l’activité de l’association vise au contraire à proposer une offre non couverte par le marché, alors elle sera considérée comme non-lucrative.

Si l’association comprend deux activités, l’une lucrative et l’autre non lucrative, il peut être intéressant de les scinder, afin d’affecter la partie lucrative à une structure de type société.

Les membres et la gouvernance de l’association

Une association doit compter au moins 2 membres. Il peut être défini différentes catégories de membres (membres actifs, membres bienfaiteurs avec une cotisation plus élevée, etc.).

Le mode de gestion de l’association est relativement libre : les membres de l’association se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. L’assemblée générale nomme les responsables de l’association, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration et du bureau. L’assemblée générale s’exprime sur la gestion de l’association par le conseil d’administration, peut modifier les statuts et vote sur les décisions majeures. Beaucoup d’associations constituent leurs organes de direction sous la forme d’un conseil d’administration qui élit un bureau composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Régime des dirigeants

Pour conserver le caractère désintéressé de la gestion de l’association, et donc les exonérations d’impôts, les dirigeants doivent exercer leur activité à titre bénévole. Le caractère désintéressé et non lucratif sera toutefois maintenu, même en cas de versement d’une rémunération, si le dirigeant se rémunère dans la limite de 3/4 du Smic. Le statut des dirigeants rémunérés est celui de salarié.

Avantages et inconvénients de l’association Loi 1901

Créer une association est un bon moyen pour exercer une activité sans être soumis aux impôts classiques qui pèsent sur les entreprises. Mais attention, il ne sera pas possible de récupérer les bénéfices !

Les principaux avantages de l’association sont :

  • la simplicité de constitution (sous réserve de trouver des membres volontaires),
  • aucune charge sociale à payer (si absence de salarié),
  • la simplicité de fonctionnement (une assemblée générale par an, un bilan d’activité, un bilan comptable),
  • la fiscalité très avantageuse (franchise d’impôts, de TVA… si le chiffre d’affaires lucratif est inférieur à un certain montant),
  • une comptabilité minimale type « recettes-dépenses »,
  • la possibilité de recevoir des dons et subventions,
  • la possibilité de faire intervenir des bénévoles.

Les principaux inconvénients de l’association sont :

  • l’impossibilité de créer une association en étant seul,
  • la position délicate du Président : sa nomination peut théoriquement être remise en cause à chaque assemblée générale,
  • le risque de remise en cause du régime fiscal si des opérations lucratives excessives sont réalisées,
  • l’impossibilité de partager les bénéfices entre membres, sauf si l’association est soumise aux impôts commerciaux,
  • l’impossibilité de conclure un bail commercial,
  • l’impossibilité de se transformer en société (sauf GIE, Scic ou Scop),
  • l’interdiction de partager les biens de l’association dissoute entre ses membres (sauf exceptions). Cela rend très complexe le passage du statut associatif au statut entreprise.

Monter une association loi 1901 : les formalités

Préalablement à la déclaration d’une association, les futurs membres doivent s’entendre sur le projet et les objectifs. Ils doivent éventuellement rechercher un local ou choisir une adresse de siège, et choisir un nom. Voici les étapes et formalités de création d’une association loi 1901 :

1) Rédiger les statuts

Les statuts sont rédigés par les membres fondateurs de l’association. Ils rassemblent les règles de fonctionnement de l’association. Ils doivent décrire la dénomination de l’association, son objet, son siège social, mais aussi la durée, la composition (catégories de membres), les conditions d’adhésion, les ressources (cotisations, subventions, vente de produits, dons…), le fonctionnement du conseil d’administration (composition, nomination, renouvellement, bureau), le rôle de l’assemblée générale, le règlement intérieur (facultatif), les modalités de dissolution, etc.

A noter : une association qui souhaite exercer des activités économiques (vente de produits, commerce) de façon permanente doit obligatoirement le mentionner de façon précise dans les statuts.

2) Procéder à la nomination des dirigeants de l’association

Les dirigeants de l’association sont nommés par délibération de l’assemblée générale. Concrètement, la tenue d’une assemblée peut être organisée afin de soumettre à l’ensemble des membres le projet d’association, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d’administration et du bureau. Le président peut être élu à ce moment-là.

3) Déclarer l’association

La déclaration peut être faite en ligne (service e-création) ou déposée au greffe des associations de son siège social (le plus souvent à la préfecture ou à la sous-préfecture). La liste des pièces à fournir figure à la fin du document. Il est recommandé de vérifier auprès du greffe des associations la composition exacte du dossier de déclaration à fournir.

Le greffe des associations remet un récépissé de dépôt de la déclaration dans les 5 jours.

4) L’avis de déclaration au Journal officiel

L’avis ou extrait mentionne le nom de l’association, son objet, ainsi que l’adresse de son siège social. Cette demande d’insertion au journal officiel est prise en charge directement par les services du greffe des associations (si l’association le demande), dans un délai d’un mois. Son coût est de 44 €.

5) Consulter les annonces officielles du J.O.

L’association acquiert la capacité juridique seulement le jour où son extrait de déclaration est publié au Journal officiel et fondations d’entreprise (JOAFE).

6) S’inscrire au répertoire SIRENE

L’association doit s’inscrire au répertoire Sirene :

  • si elle reçoit ou souhaite recevoir des subventions de l’État ou des collectivités territoriales : demande à faire auprès de l’INSEE,
  • si elle exerce une activité lucrative l’assujettissant aux impôts commerciaux : demande à faire auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce,
  • si elle emploie des salariés : demande à faire auprès de l’URSSAF.

Se rémunérer avec son association

Les dirigeants d’une association doivent en principe rester bénévoles s’ils veulent garder le caractère non-lucratif de leur structure et les avantages fiscaux associés (exonération d’impôts). Les dirigeants concernés sont les membres du conseil d’administration. Deux exceptions à cette règle :

  • en pratique, les rémunérations qui n’excèdent pas les 3/4 du Smic sont admises,
  • les dirigeants des très grandes associations peuvent percevoir une rémunération supérieure sous conditions.

A savoir : de nombreuses associations nomment des directeurs salariés qui, en étant extérieurs au conseil d’administration, peuvent percevoir des salaires sans être soumis aux règles précédentes. Il existe un risque toutefois que le directeur soit requalifié en dirigeant de fait si tel est le cas.

Nommer un directeur salarié, ou « se nommer » directeur salarié…

Comme le directeur est forcément distinct du Président, il peut être tentant pour le créateur d’une association de se nommer « directeur salarié », plutôt que Président. Une autre personne est alors choisie comme Président.

Mais, si l’administration fiscale ou le juge considèrent que le directeur est le vrai dirigeant de l’association, cette dernière pourra être requalifiée en structure lucrative et donc soumise aux mêmes impôts que les entreprises, avec un redressement fiscal à la clé. Pour apprécier la chose, l’administration ou le juge étudient le rôle réel joué par le conseil d’administration (et le Président). Le conseil d’administration contrôle-t-il réellement le directeur ? Peut-il le révoquer ? Se réunit-il régulièrement pour délibérer ? Est-ce bien l’assemblée générale qui détermine la politique et les grandes orientations de l’association ?

Se rémunérer en facturant des prestations au travers d’une micro-entreprise.

Une autre solution pour se rémunérer consiste à créer une micro-entreprise et à se rémunérer sous la forme de prestations de services entre l’association et la micro-entreprise.

Ce montage présente des limites et des risques :

  • Si l’activité de la micro-entreprise est réalisée à 100% pour le compte de l’association, alors il s’agit de salariat déguisé strictement interdit par la loi,
  • L’association quant à elle risque d’être requalifiée en société de fait, et le principe de « gestion désintéressée » de l’association peut être remis en cause, surtout si l’auto-entrepreneur est un des dirigeants de l’association. L’association perdra ses avantages fiscaux (exonérations d’impôts).

Pour contourner ces risques, il faudra obligatoirement faire valider le contrat liant la micro-entreprise et l’association en assemblée générale. Cette dernière devra s’exprimer en toute transparence et indépendance.

En pratique

Généralement, le choix de l’association est celui des praticiens qui prennent le temps de développer tranquillement leur activité, souvent parce qu’ils ont encore un emploi qui monopolise l’essentiel de leur temps, ou parce qu’ils continuent de se former à divers techniques de bien-être. Dans ce cas, l’association :

  • facilite la participation du praticien à des événements locaux (fêtes de village, événements sportifs, caritatifs…),
  • facilite la participation du praticien aux activités d’autres associations (initiations, animations massage…),
  • initiatives qui permettent de générer des revenus (vente de massages, adhésions, dons…).

Ces activités associatives, à défaut de générer directement un revenu pour le praticien bénévole, lui permettent de se faire connaitre, de financer des formations, de financer des participations à des manifestations payantes, etc. Toutes ces activités soutiennent, préparent, facilitent le développement commercial du praticien quand celui-ci se déclare officiellement en tant qu’entreprise.