Le seuil du chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime social (et fiscal) simplifié de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un certain seuil fixé annuellement (pour une année civile complète).
Pour 2018, les seuils sont les suivants :
- 170000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement ;
- 70000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
Dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), le CA à ne pas dépasser est de 82 800 € à l’intérieur duquel les activités de prestations de services ne doivent pas dépasser 33 100 €.
Bon à savoir : le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour un praticien ne réalisant que des prestations de service est donc de 70000 €. Au-delà, le praticien perd les avantages liés au régime de la micro-entreprise.
Le principe du prorata
Les seuils indiqués ci-dessus sont annuels. Par conséquent, si la déclaration est faite en cours d’année, un ajustement doit être appliqué au prorata du temps d’exercice de votre activité.
Exemple de calcul du plafond au prorata du nombre de mois d’exercice dans l’année civile en cours : (Nombre de jour d’activité) X (le seuil du CA plafonné par le régime du micro-entrepreneur) /365
Le versement libératoire
Définition
Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro-entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (le revenu relatif à son activité non salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro-social simplifié. Ainsi, l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.
Bon à savoir : Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, ils sont pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Les conditions d’option
Important : le micro-entrepreneur doit choisir cette option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au moment de la déclaration d’activité.
Bon à savoir : Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. En 2017, cette limite est de :
- 26 791 € pour une personne seule ;
- 53 582 € pour un couple marié ;
- 80 373 € pour un couple avec 2 enfants à charge.
Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus. Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.
Les taux applicables
En cas d’option pour le versement libératoire, le micro-entrepreneur doit alors appliquer sur le chiffre d’affaires déclaré un pourcentage de cotisation supplémentaire (c’est-à-dire en plus des taux des cotisations sociales) de :
- 1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;
- 1,7% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC (Bénéfices industrielles et commerciaux) ;
- 2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services relevant des BNC.
Bon à savoir : pour un praticien ne réalisant que des prestations de service et ayant opté pour le versement libératoire, le taux de cotisation fiscal est donc de 2,2% de son chiffre d’affaires.
