La sortie du régime du micro-entrepreneur
La sortie volontaire du dispositif du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut choisir de sortir du dispositif volontairement en effectuant une déclaration de cessation d’activité auprès de son CFE :
- Pour les activités commerciales ou artisanales, le formulaire à remplir est le suivant : Formulaire Cerfa radiation entreprise individuelle,
- Pour les autres activités (libérales notamment), il faut compléter le formulaire suivant : Formulaire Cerfa radiation micro-entreprise.
Il est également possible de déclarer la cessation d’activité en ligne en cliquant sur ce lien.
Conseil : si vous arrêtez votre activité d’auto-entrepreneur, faites-le si possible avant le 31 décembre, ainsi vous économiserez la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’année suivante !
La sortie automatique du dispositif du micro-entrepreneur
La sortie du dispositif est automatique en cas de :
- dépassement des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (170 000 € ou 70 000 € selon l’activité exercée et ce au prorata du nombre de jours d’activité)* ;
- absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, le micro-entrepreneur perdra le bénéfice du régime et pourra éventuellement être radié d’office.
- d’option pour un régime réel d’imposition ;
- déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif.
* Dans ces deux cas, le bénéfice du régime micro-social simplifié est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement, mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
Les effets de la fin d’activité d’une micro-auto-entreprise
Si le micro-entrepreneur sort du dispositif, mais souhaite poursuivre son activité, il ne bénéficie plus du régime micro-social simplifié et ses cotisations sont alors calculées selon les règles de droit commun des travailleurs indépendants. Le CFE auquel il est rattaché l’informe de ce changement par lettre recommandée avec AR. Il dispose alors d’un mois pour contester sa nouvelle situation s’il estime être victime d’une erreur.
Si le micro-entrepreneur sort du dispositif et arrête son activité, il reste couvert en ce qui concerne les prestations en nature (remboursement des frais médicaux, allocations familiales, etc.) pendant 1 an après la radiation.
Suite à la déclaration de cessation d’activité auto-entrepreneur, l’assuré doit adresser au RSI son certificat de radiation. Cette démarche est importante pour informer le RSI de la sortie du régime des travailleurs indépendants non salariés.
Le RSI adressera ensuite à l’assuré un courrier lui indiquant sa radiation du régime de protection sociale des indépendants. En quittant le RSI l’assuré entre dans le régime général de la sécurité sociale : il faudra alors prendre rendez-vous auprès de la CPAM pour les formalités d’inscription.
Peut-on arrêter une micro-entreprise et redevenir micro-entrepreneur ?
Il existait, avant 2016, un délai de carence d’un an pour pouvoir recréer une auto-entreprise suite à la fermeture d’une première auto-entreprise.
Ce délai de carence a été supprimé avec la fusion des deux régimes micro et auto. Il est désormais possible d’arrêter sa micro-entreprise le lundi, et d’en créer une autre le mardi ! Y compris si l’entreprise avait été créée à l’époque de l’auto-entreprise.
Le délai de carence a été supprimé, que l’activité de la nouvelle micro-entreprise soit identique ou différente de l’activité de l’ancienne entreprise.
