Module mis à jour le 14 septembre 2018
Les Praticiens de bien-être en entreprise œuvrant essentiellement au sein des entreprises, nous allons dans ce module aborder essentiellement la question de la domiciliation de l’activité.
Les pré-requis
Cas de la copropriété
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un appartement en copropriété. Si vous êtes locataire, prenez contact avec votre propriétaire car il a des comptes à rendre à la copropriété sur l’usage que vous faites de son appartement. Ce règlement de copropriété détermine la destination de l’immeuble.
Si ce règlement mentionne la clause “habitation bourgeoise” (la majorité des cas) : les professions non commerciales ou libérales sont tolérées à condition que les activités respectent la loi du 21 décembre 1984, à savoir qu’elles ne soient ni bruyantes, ni polluantes.
Si ce règlement mentionne la clause “habitation bourgeoise exclusive”: toute activité est interdite.
Personne n’a le droit de s’opposer à une activité discrète, à plus forte raison si vous ne recevez que quelques personnes par semaine. Par contre si celle-ci suppose des allées et venues fréquentes, il vous faut obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires en écrivant au syndic, ou en l’exigeant de votre propriétaire si vous êtes locataire (lettre recommandée en prenant soin de garder le double plus le récépissé).
Si vous devez procéder à des travaux rendus nécessaires par l’installation de votre matériel, il vous faut obtenir l’accord préalable du propriétaire.
Les travailleurs indépendants à domicile, les entrepreneurs individuels, les professions libérales peuvent travailler à domicile aussi longtemps qu’ils le désirent. Si vous évoluez vers une société, une S.A.R.L. par exemple, le siège social ne peut être maintenu à domicile qu’à une durée limite de 5 ans. Au delà, votre entreprise doit posséder un bail commercial ou établir son siège dans une société de domiciliation.
Installer son bureau à son propre domicile
Il y a incontestablement des avantages mais aussi des contraintes associées à un exercice à son propre domicile.
Domicilier son entreprise chez soi sera peu avantageux dans le cas où il sera nécessaire de louer d’autres locaux professionnels parallèlement (bureau, cabinet de massage…) : en effet dans ce cas, il faudra payer deux fois la CFE.
La cotisation foncière des entreprises : La CFE est un impôt local qui pèse sur les entreprises. La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire. Le micro-entrepreneur paiera autant de fois la CFE que de locaux qu’il utilise.
Parmi les inconvénients, on peut citer le mélange entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Travailler à son domicile signifie que vous allez communiquer votre propre adresse à vos clients.
Travailler à la maison, ça veut dire aussi qu’il vous faut contrôler les dérangements possibles par vos proches. D’autant plus que vos proches pourraient avoir du mal à comprendre quand vous travaillez et quand vous ne travaillez pas.
Dans la cas où vous seriez amené à accueillir des clients, un autre inconvénient possible concerne l’image (potentiellement pas très pro) que vous communiquez en travaillant chez vous.
Domicilier son entreprise
Vous ne souhaitez pas, ou ne pouvez pas, domicilier votre entreprise chez vous et vous ne souhaitez pas non plus louer un bureau. Quelles solutions de domiciliation s’offrent à vous ?
Chez ses parents
Si la résidence des parents correspond à la résidence principale de l’auto-entrepreneur, il est tout à fait possible d’y domicilier l’entreprise, sauf s’il existe des dispositions législatives ou contractuelles l’interdisant. Par contre, si l’auto-entrepreneur ne réside pas effectivement chez ses parents, la domiciliation à leur adresse est interdite.
Chez un tiers ou un particulier sans lien familial
Domicilier son activité d’auto-entrepreneur chez un tiers est interdit, sauf si ce dernier est enregistré comme domiciliataire professionnel (société de domiciliation, voir plus bas).
La société de domiciliation
Un micro-entrepreneur a le droit de domicilier son entreprise au sein d’une société spécialisée en domiciliation, agréée par le Préfet et immatriculée comme telle au RCS (un dossier spécifique est à constituer pour obtenir l’agrément).
Un contrat de domiciliation en bonne et due forme devra être produit par le micro-entrepreneur lors de sa déclaration d’activité. Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
La loi encadre précisément les modalités de la domiciliation d’une entreprise au sein d’une société de domiciliation : obligation de mettre à disposition des bureaux respectant la confidentialité, obligation pour le domiciliataire de disposer d’un registre des sociétés domiciliées, obligation de déclarer au registre du commerce la résiliation de tout contrat de domiciliation, etc.
La pépinière d’entreprise
Il est possible de domicilier son auto-entreprise en pépinière d’entreprises.
Dans un local sous-loué à une autre entreprise.
En principe, la sous-location d’un local commercial est interdite, sauf clauses particulières du contrat de bail. En pratique, le locataire qui souhaite sous-louer à l’auto-entrepreneur doit en demander l’autorisation à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. La sous-location permet à l’auto-entrepreneur de se domicilier dans les locaux du locataire principal. Un acte de sous-location doit être rédigé, et signé par les trois parties : bailleur, locataire, et sous-locataire.
Faut-il payer la CFE dans le cas d’une sous-location ou d’un partage de locaux entre professionnels ?
Dans ce cas, c’est le titulaire du droit sur le local (l’exploitant-propriétaire ou le titulaire du contrat de bail) qui est redevable de la CFE sur le local. Cependant, si chacune des deux entités (par exemple deux professionnels) a l’usage d’une partie du local, il conviendra de répartir la valeur locative du local : soit au prorata des m2 occupés par chacune, soit au prorata des charges payées par chacune. Chacune doit déclarer sa quote-part, et payer la CFE en conséquence.
