Le contrat ou la convention de partenariat est un document écrit par laquelle un prestataire ayant un savoir-faire particulier s’engage à faire un travail ou à remplir une mission pour l’autre partie.
Convention ou contrat ?
On emploie le mot « convention » quand les contractants sont 2 personnes morales ou quand l’un d’entre eux est une association ou une entité publique. Dans tous les autres cas, on parlera de « contrat » de partenariat.
L’article 1101 du code civil indique que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations« .
Signée entre un travailleur indépendant et une entité morale, un contrat de partenariat n’est bien évidemment pas non plus un contrat de travail.
Un tel type de contrat peut servir aussi bien de cadre à la fourniture de services ponctuels qu’à l’organisation d’une relation à long terme. Son intérêt principal réside dans sa souplesse qui permet de faire contracter ensemble aussi bien des entreprises, que des associations ou des travailleurs indépendants, pour toutes sortes d’activités (services intellectuels ou matériels).
Structure habituelle d’un contrat de partenariat dit « de coopération »
CONTRAT DE PARTENARIAT
Entre (partenaire 1)
et (partenaire 2)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en place d’un partenariat établi entre (partenaire 1) et (partenaire 2) afin d’oeuvre pour (objectifs du partenariat).
Article 2 – Modalités du partenariat
Le (partenaire 1) s’engage à : (liste des engagements du partenaire 1)
En contrepartie, le (partenaire 2) s’engage à : (liste des engagements du partenaire 2)
Article 3 – Durée du partenariat
La présente convention est conclue pour une durée de (période) à compter de sa date de signature.
Article 4 – Modification de la convention
Tout autre demande non spécifiée dans la présente convention fera l’objet d’un avenant. Les termes de cette demande seront définis dans l’avenant.
Article 5 – Résiliation
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en prévenant l’autre partie (période de préavis) à l’avance par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l’une ou l’autre des parties.
Article 6 – Litiges
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution totale ou partielle de la présente convention de coopération, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les éventuels différends pourront être portés devant les tribunaux compétents.
Fait à (ville), le (date).
Nom et signature de chaque partie précédés de la mention « lu et approuvé ».
Contrat de partenariat commercial
Une utilisation courante des contrats de partenariat est de définir un partenariat commercial. Cela permet d’entériner un accord où par exemple 2 entreprises, ou une entreprise et un commercial, vont unir leurs ressources et efforts pour coopérer en vue de développer un marché spécifique, sans bien sûr qu’il y ait entorse aux règles de la concurrence.
La coopération commerciale mise en place par un contrat de partenariat garde les structures autonomes et sans lien de subordination. Aller plus loin dans ces aspects des choses nécessite d’établir par exemple un GIE (Groupement d’Intérêts Economiques), ce qui dépasse le cadre d’un simple partenariat.
Précautions à prendre
Outre les détails complets sur l’identité des co-contractants, un éventuel préambule précisant l’intérêt, les buts et objectifs de l’établissement d’un contrat de partenariat, on doit faire particulièrement attention aux points suivants :
- description précise des services fournis et délais d’exécution,
- conditions de prix et de paiement,
- clause de confidentialité sur les informations nécessaires à la réalisation de la mission et propres aux parties (point très sensible dans le cadre d’un contrat de partenariat commercial),
- conditions de renouvellement et de résiliation.
Dans le cas où ce qui est fixé par le contrat n’est pas respecté, celui-ci doit aussi indiquer le processus à suivre. Classiquement, la plupart des contractants imaginent un recours devant un tribunal mais dans la réalité, notamment pour les petites structures, le coût et la longueur des procédures sont dissuasifs.
Cas particulier du contrat de partenariat entre une personne morale et un travailleur indépendant
Pour la personne morale, faire rédiger le contrat de partenariat par un avocat peut éviter de grosses dépenses en cas d’ennui et sécurise le cadre du projet ou de la collaboration et donc les résultats attendus. Si l’on reprend l’exemple d’un contrat de partenariat où le prestataire est un indépendant, passer par un avocat est la précaution à prendre si l’on veut éviter de se retrouver un jour aux prud’hommes pour salariat déguisé, avec le risque de devoir payer des rappels de salaire, les congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
