COURS 2.2 / Travailler à son domicile

La législation française sur l’exercice d’une activité à son domicile

La législation française autorise, sous certaines conditions, l’entrepreneur à exercer son activité à son domicile, qu’il soit locataire ou copropriétaire. Les règles diffèrent selon la localisation du domicile. Elles s’appliquent à toutes les entreprises, qu’elles soient constituées sous la forme d’entreprise individuelle ou de société.

• Dans les villes de moins de 200 000 habitants et dans les Zones franches urbaines (ZFU) – Territoires entrepreneurs (TE).

L’entrepreneur peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l’instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l’exercice d’une activité professionnelle dans le local.

• Dans les villes de plus de 200 000 habitants, et départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

L’exercice d’une activité professionnelle à son domicile entraîne un changement d’usage des locaux, qui sont initialement à usage d’habitation. ce changement est soumis à une autorisation préalable qui est délivrée par le maire de la commune. Cette autorisation est délivrée quelle que soit l’activité professionnelle, même commerciale, si les conditions suivantes sont réunies :

• • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
  • il s’agit de sa résidence principale,
  • l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble.

• Un cas particulier existe pour le domicile situé dans une HLM :
  • cette procédure n’est pas ouverte au dirigeant exerçant une activité commerciale,
  • elle nécessite de recueillir l’avis de l’organisme gérant d’HLM. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, la réponse est réputée favorable.

• Un autre cas particulier existe si le logement est situé au rez-de-chaussée (hors HLM). Dans ce cas, l’exercice d’une activité est possible si :
  • aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
  • il s’agit de sa résidence principale,
  • l’activité est exercée par les occupants du logement,
  • l’exercice de l’activité ne doit pas occasionner de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou conduire à un désordre pour l’immeuble.

Le respect du règlement de copropriété

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un appartement en copropriété. Si vous êtes locataire, prenez contact avec votre propriétaire ; ce dernier doit rendre compte à la copropriété sur l’usage fait de son appartement. C’est obligatoire !

• Si le règlement de copropriété mentionne la clause “habitation bourgeoise” (la majorité des cas) : les professions non commerciales ou libérales sont tolérées à condition que les activités respectent la loi du 21 décembre 1984, à savoir qu’elles ne soient ni bruyantes, ni polluantes.
• Si ce règlement mentionne la clause “habitation bourgeoise exclusive”: toute activité est interdite.

Personne n’a le droit de s’opposer à une activité discrète, à plus forte raison si vous ne recevez que quelques personnes par semaine. Par contre, si celle-ci suppose des allées et venues fréquentes, il vous faut obtenir l’autorisation de l’assemblée des copropriétaires en écrivant au syndic, ou en passant par votre propriétaire si vous êtes locataire (lettre recommandée en prenant soin de garder le double plus le récépissé).

Si vous devez procéder à des travaux rendus nécessaires par l’installation de votre matériel, il vous faut obtenir, là aussi, l’accord préalable du propriétaire.

Durée

Les travailleurs indépendants à domicile, les entrepreneurs individuels, les professions libérales peuvent travailler à leur domicile aussi longtemps qu’ils le désirent.

Par contre, si vous évoluez vers une société, une S.A.R.L. par exemple, le siège social ne peut être maintenu à domicile qu’à une durée limite de 5 ans. Au delà, votre entreprise doit posséder un bail commercial ou établir son siège dans une société de domiciliation.

la Loi d’accessibilité pour les personnes handicapées

Depuis la loi de 2005 concernant l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), la question se pose de la mise aux normes de ce type d’établissement, et plus globalement des locaux utilisés par les professions libérales.

Je souhaite pouvoir accueillir des clients dans une pièce de mon appartement. Quelles sont mes obligations quant à l’accessibilité ?

Le 2e alinéa de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation nous dit  que : « Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale* et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55 et R. 152-4 et R. 152-5. »

Donc, quand l’activité professionnelle s’exerce dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, les locaux occupés par des professions libérales ne sont pas des établissements recevant du public. Dans ce cas, les normes d’accessibilité correspondantes aux ERP ne sont pas applicables.

Dans tous les autres cas, ces locaux sont considérés comme des établissements recevant du public. Nous aborderons en détails la Loi d’accessibilité dans le prochain cours.