Inscrit auprès de Pôle Emploi et souhaitant créer votre activité, votre première obligation est d’en informer votre antenne locale. Lorsque vous créez votre activité, même s’il s’agit d’une activité complémentaire, vous changez votre situation professionnelle. Pour Pôle Emploi, vous devenez « chômeur créateur d’entreprise ». Ce nouveau statut a un avantage, il vous dispense de votre obligation de rechercher activement un emploi. Vous pouvez donc vous consacrer pleinement et légalement à votre création d’activité.
Les conséquences sur votre indemnisation
Ce nouveau statut de chômeur créateur d’entreprise a un impact sur votre indemnisation au titre de l’Aide au retour à l’emploi (Are). Pôle Emploi vous propose alors 2 dispositifs au choix :
- l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) ;
- le maintien partiel des allocations (Are).
Dispositif Arce
Ce dispositif permet de recevoir sous forme d’un capital une partie de vos allocations chômage restant dûes. En pratique, vous touchez 45% de l’intégralité de vos droits aux allocations chômage restant. La moitié de cette somme est versée directement à la création de votre activité. Le reste de la somme vous est versé 6 mois plus tard, à condition que l’activité soit toujours exercée.
Attention, si vous choisissez l’Arce, vous ne recevez plus d’allocations mensuelles.
Bon à savoir : Vous vous demandez peut être pourquoi vous ne pouvez capitaliser que 45% de vos droits restants ? Ce choix de Pôle Emploi est une sorte de « filet de sécurité » : si vous veniez à fermer votre entreprise et à vous réinscrire à Pôle Emploi, vous bénéficieriez du restant de vos droits et ne seriez pas ainsi sans ressource. Pour en bénéficier, le délai de réinscription est de 3 ans à compter de votre première affiliation, auquel s’ajoute la durée initiale de vos droits.
Pour bénéficier de l’Arce dans le cadre de la création de votre entreprise, vous devez :
- remplir une demande d’Arce auprès de votre antenne locale de Pôle Emploi ;
- faire une demande d’Accre (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise – il s’agit d’un allègement temporaire des cotisations sociales) au CFE (Centre de formalité des entreprises) lors de votre déclaration d’activité.
Quand vous disposez de l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre, vous la remettez à Pôle Emploi.
Maintien partiel des allocations ou Are
A la place de la capitalisation de vos droits, vous pouvez choisir de maintenir vos allocations. Ainsi, chaque mois et pendant toute la période d’indemnisation, tout ou partie de votre allocation continue de vous être versée.
Si vous créez votre entreprise mais que celle-ci ne dégage aucun revenu, votre allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) sera maintenue dans son intégralité. Dès que votre auto-entreprise dégagera un revenu, le maintien de votre ARE deviendra partiel.
Chaque mois, vous devez fournir les justificatifs de rémunération (vos factures encaissées) avant le paiement de l’allocation. A défaut de présentation de ces pièces, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant d’allocation sous la forme d’une avance. Le calcul définitif (la régularisation) est réalisé le mois suivant et le paiement définitif effectué en déduisant l’avance.
A savoir : le montant de vos allocations chômage cumulé à vos revenus d’entrepreneur ne peut pas être supérieur au salaire moyen que vous touchiez avant de percevoir vos allocations chômage.
Are ou Arce ?
L’Are et l’Arce sont incompatibles. Alors, que vaut-il mieux choisir, maintien de l’Are ou bénéfice de l’Arce ? Ce choix est important et définitif. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi pour prendre cette décision.
L’option pour l’Arce peut être intéressante si la création de votre entreprise nécessite un investissement de départ important (un véhicule par exemple). Dans le cas contraire, si vous n’avez pas besoin d’un capital de départ pour créer votre micro-entreprise, il est peut-être préférable d’opter pour le maintien de l’Are afin de conserver les allocations mensuelles et ne pas vous priver d’un revenu régulier.
Si vous optez pour le maintien de l’Are, vos allocations mensuelles seront élevées si le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est faible. Inversement, vos allocations seront faibles si le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise est élevé. Avec l’Arce, le montant versé ne dépend pas de votre chiffre d’affaires. Ainsi, optez pour l’Arce si vous prévoyez un chiffre d’affaires élevé. Optez pour l’Are si vous prévoyez un chiffre d’affaires faible.
Le dispositif Accrre pour les micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs qui obtiennent l’Accre bénéficient d’un allègement temporaire de leurs cotisations sociales.
Pour pouvoir bénéficier de l’Accre, un micro-entrepreneur doit remplir une des conditions suivantes :
- être demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ou susceptible de l’être,
- être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- être bénéficiaire de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique), du RSA et de l’ATA (Allocation temporaire d’attente).
Il existe d’autres bénéficiaires plus spécifiques : se reporter à l’article L.5141-1 du Code du travail.
Le micro-entrepreneur doit également ne pas avoir obtenu l’Accre pour un autre projet durant les 3 dernières années à compter de la date de l’éventuelle précédente obtention de l’aide.
La demande d’Accre doit être déposée au plus tard dans les 45 jours suivant la date de création de la micro-entreprise.
Lorsque l’Urssaf accepte la demande d’Accre (ou l’accepte tacitement en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le récépissé d’enregistrement de la demande d’Accre), le micro-entrepreneur bénéficie d’un allègement de ces cotisations sociales.
L’Accre pour les micro-entrepreneurs diffère de l’aide accordée aux autres créateurs d’entreprise. S’il induit toujours un allègement des cotisations et des contributions sociales, le dispositif ne consiste pas en une ristourne de cotisations la première année. Il s’agit de taux de prélèvement moindres mais progressifs sur les 3 premières années d’activité.
Le tableau ci-dessous vous présente les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs qui obtiennent l’Accre, pour les activités libérales :
| Périodes | Taux applicables |
| Jusqu’à la fin du 3ème trimestre suivant le début d’activité | 5,80% |
| 4 trimestres suivants | 11,50% |
| 4 trimestres suivants | 17,20% |
| Au-delà (le taux normal) | 22,90% |
Les autres aides
Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une prime d’activité versée par la Caf ou encore de subventions accordées par votre Conseil général. Vous pouvez aussi profiter de services d’accompagnement pour la création et la gestion de votre entreprise avec le dispositif Nacre.
Nacre
Le Nacre (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) est un dispositif d’Etat qui consiste en un accompagnement gratuit à la création d’entreprise de 3 ans et un prêt à taux zéro venant en complément d’un prêt bancaire ou d’un micro-crédit. Les bénéficiaires du Nacre sont les mêmes que les bénéficiaires de l’Accre.
