Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail, peuvent se lancer, dans le respect de leurs obligations contractuelles, dans une activité indépendante.
Vos engagements vis-à-vis de votre employeur
Avant de vous lancer, vérifiez votre contrat de travail : des restrictions peuvent s’opposer à la nature de votre projet d’entreprise.
Par ailleurs, assurez-vous que votre nouvelle activité n’est pas susceptible de faire concurrence à votre employeur. Veillez à prévenir tout soupçon et conflit pouvant apparaître dans le cas où les secteurs d’activité sont proches.
Pour en savoir plus sur les notions de concurrence et d’exclusivité, vous pouvez consulter cet article sur AFE Création : « Un salarié peut-il créer son entreprise »
Si ces conditions sont réunies, vous n’avez formellement aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité de micro-entrepreneur.
Un conseil : jouez la transparence en informant par écrit votre employeur de votre projet, ne serait-ce qu’au titre de votre obligation de loyauté ou pour le maintien d’un lien de confiance.
Néanmoins, vous avez tout de même des obligations :
- vous devez impérativement exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise,
- sauf accord, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société,
- sauf accord, vous ne pouvez pas démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte,
- enfin, vous vous interdisez de dénigrer les produits, les services, ou la politique de votre employeur.
Vous ne bénéficiez pas de certaines aides à la création : puisque vous êtes salarié, vous ne pouvez pas bénéficier des aides réservées aux chômeurs créateurs d’entreprise. Par exemple, les réductions de cotisations sociales Accre.
Vos cotisations obligatoires
En France, les cotisations sociales sont dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, le salarié doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, même s’il bénéficie déjà d’une couverture sociale au titre de son activité salariée.
Ces versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d’affaires réalisé. Les organismes collecteurs n’accordent pas de réduction particulière sur les cotisations, quand bien même ils ne vous verseraient aucune prestation. En effet, dans les faits, lorsque vous exercez plusieurs métiers (salarié et entrepreneur par exemple), vous ne pouvez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régiment correspondant à votre activité principale. En revanche, tant que votre activité principale reste le salariat, vous continuez à bénéficier des allocations familiales gérées par votre Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Demander un congé ou un temps partiel
Tous les salariés peuvent demander à bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour créer leur entreprise.
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise, à la date du départ en congé ou de la période de travail à temps partiel. Il adresse à l’employeur, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période à temps partiel, une demande l’informant de sa volonté, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette lettre doit mentionner l’activité de l’entreprise que le salarié envisage de créer.
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an et peut être prolongée d’un an au plus. Le salarié peut aussi solliciter un congé ou une période de travail à temps partiel d’une durée inférieure à douze mois.
Dans les 30 jours de la demande, l’employeur doit informer le salarié – par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge – de son accord sur la date de départ choisie, du report du congé ou du travail à temps partiel pour création d’entreprise, ou encore du refus motivé de la demande. Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise s’il estime, après avis des représentants du personnel, que ce congé pourrait remettre en cause la bonne marche de l’entreprise.
A défaut de réponse de la part de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande du salarié, son accord est réputé acquis.
A l’issue de cette période, le salarié peut reprendre son emploi à temps partiel assorti d’une rémunération identique à celle qu’il avait auparavant.
Votre assurance chômage
Enfin, imaginons que vous soyez devenu micro-entrepreneur après avoir été licencié ou avoir démissionné de votre emploi de salarié. A l’époque, vous aviez créé votre entreprise sans déposer de demande d’allocation-chômage. Hélas, vous êtes contraint de mettre fin à votre activité indépendante : vous pouvez malgré tout faire valoir vos droits à des indemnités chômage au titre de l’activité salariée antérieure, durant les trois ans qui suivent la fin de votre emploi salarié. Voilà un filet de sécurité appréciable.
