CHAPITRE 5 / comment communiquer en toute légalité ?

COURS 5.1 / Les mentions légales

Je vous propose dans ce dernier chapitre quelques informations à propos des bonnes pratiques du web abordées sous l’angle législatif. Nous allons aborder :

les mentions obligatoires,
les conditions générales de vente,
les cookies,
les droits d’auteur sur la reproduction de textes et d’images,
l’accès du web aux personnes souffrant d’un handicap.

Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations d’information ? A titre d’exemple, la Loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies, sans compter le montant des amendes qui diffère selon que vous êtes une personne physique (75 000 €) ou une personne morale (375 000 €).

1 - Les "mentions légales"

Ce que l’on nomme généralement « Mentions légales » ou « Infos légales » devrait en réalité être nommé « Mentions obligatoires » et sont précisées par La loi pour la confiance dans l’économie numérique.

On peut distinguer :

les mentions qui sont obligatoires sur tous les sites :
- nom et prénom (ou pour une personne morale : raison sociale, forme juridique et montant du capital social),
- adresse du domicile (adresse du siège social),
- adresse de courrier électronique,
- numéro de téléphone ;
les mentions qui sont liées à l’activité d’entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur) du secteur commercial (ici l’Administration ne considère que 3 situations : commerciale, artisanale et activités réglementées) :
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (ou SIRET pour les prestataires de services),
- Numéro individuel d’identification fiscale (si activité soumise à la TVA).

Vous exercez une activité réglementée (professeur de danse, coiffeur, institut de beauté-esthéticien, service à la personne… liste sur cette page), vous devez alors ajouter : la référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée, votre titre professionnel, l’État membre dans lequel a été octroyé votre titre professionnel, le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrite.

Vous êtes inscrit·e en tant qu‘artisan à la chambre des métiers : vous devez ajouter le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Si vous exercez dans la cadre d’une association, vous devez faire figurer :

le nom de l’association,
l’adresse de son siège social,
son numéro de téléphone,
le nom du « directeur de la publication » ou de son « co-directeur », c’est-à-dire le président de l’association,
la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire qui assure l’hébergement du site web associatif.

Pour en savoir plus : la page « Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet » (service-public.fr) et la page « Mentions sur votre site internet : les obligations à respecter » (economie.gouv.fr

2 - Conditions générales de vente (CGV)

D’après le site Ooreka Entreprise : « Posséder des Conditions Générales de Vente (CGV) ne constitue pas une obligation légale pour les micro-entrepreneurs. Toutefois, si les clients professionnels du micro-entrepreneur lui demandent de leur fournir les CGV , il a alors l’obligation de leur produire. De la même manière, si le micro-entrepreneur vend ses produits en ligne sur internet, rédiger et communiquer des CGV aux clients constituent une obligation« .

Si vous vendez des services en ligne (séances, cartes cadeaux…), vous êtes considéré comme un site marchand et vous devez intégrer des conditions générales de vente (CGV).

La consultation des sites d’information de l’Administration confirme l’obligation des CGV sur demande de celles-ci dans le cadre de prestations entre professionnels mais n’évoquent pas cette obligations pour les prestations en direction des particuliers (Service-Public.fr).

Cependant, les positions divergent d’une source à l’autre et certains articles évoquent cette obligation notamment lors de prestations de service aux particuliers :

Conditions générales de vente pour prestations de services (LegalPlace)
CGV : sont-elles obligatoires ? (LegalPlace)

Egalement : article « Les conditions générales de vente « (BPI France)

2 - les Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les sites internet marchands et non marchands peuvent comporter des conditions générales d’utilisation (CGU), dans le but d’encadrer juridiquement les relations entre les internautes et les propriétaires du site.

Les conditions générales d’utilisation précisent :

les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité et les sanctions auxquelles ils risquent de s’exposer lorsqu’ils ne respectent pas les conditions applicables,
les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet.
en cas de collecte de données personnelles, la finalité de cette collecte et qui en sont les destinataires.

Les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires sur un site internet. Qui plus est, les propriétaires d’un site internet ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’utilisation qu’à partir du moment où celles-ci ont été acceptées par l’internaute (par exemple via une case à cocher suivie d’une mention de type : « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter »).

3 - Les cookies

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée,
des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

4 - Droit d'auteur sur la reproduction des textes et des images

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements…

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée,
des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

5 - Handicap et accessibilité numérique

L’accessibilité numérique consiste à permettre l’utilisation des ordinateurs et de leurs logiciels, ainsi que la création et la consultation des ressources numériques sur tout type de support (ordinateur, téléphone portable, tablette…) à destination du plus grand nombre de personnes et notamment aux personnes souffrant de handicap sensoriel, mental ou cognitif mais aussi de handicap physique lourd.

En France, la loi du 11 février 2005 “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” n’impose “l’accessibilité des services de communication publique en ligne » que « pour les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent”.

Néanmoins, il existe en France le RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations). Ce référentiel, un document assez technique réservé aux professionnels (graphiste, ergonome, webmaster…), permet d’auditer un site pour mesurer son niveau d’accessibilité et comporte une méthodologie pour vérifier la conformité du site aux 61 recommandations émises par la Web Accessibility Initiative.

Pour en savoir plus : Article « Accessibilité numérique : bonne ou mauvaise nouvelle ? » (France Handicap Info).

Où positionner toutes ces informations sur mon site ?