L’entreprise individuelle au réel (E.I.), aussi appelée entreprise en nom propre, est la forme la plus ancienne d’entreprise individuelle. La plupart des artisans, des commerçants et des professions libérales qui exercent seuls sont sous ce régime. Toute personne de plus de 18 ans peut déclarer ce type d’entreprise et devenir alors « entrepreneur individuel ».

Le régime de l’entreprise individuelle (EI)

Les principales caractéristiques 

  • En entreprise individuelle, l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement la même personne. L’entreprise porte le même nom que le chef d’entreprise (d’où le terme « entreprise en nom propre »).
  • Par conséquent les patrimoines personnel et professionnel sont confondus, mais il est possible de limiter votre responsabilité en créant une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
  • En entreprise individuelle, le chiffre d’affaires n’est pas limité (contrairement à la micro-entreprise) et il est possible d’embaucher.
  • Au-delà des seuils de 33 100 € pour les prestations de service et de 82 800 € pour la vente de marchandises, le régime de la TVA s’applique obligatoirement.
  • Le chef d’entreprise est travailleur indépendant non salarié cotisant dans la plupart des cas au RSI. Le RSI est calculé sur la base du bénéfice de l’année : il représente environ 32% du résultat brut, soit 47% du résultat net.

Les avantages 

  • Création facile, rapide, peu coûteuse : les coûts d’inscription pour la création d’une entreprise individuelle s’élève à 62,19 € (activité commerciale) et 185 € (activité artisanale).
  • Aucun capital minimum exigé.
  • Très peu de formalisme juridique : pas de statut à rédiger, pas de registre juridique, pas de dépôt des comptes annuels. Les frais de comptabilité extérieure (non obligatoire) seront moins élevés qu’en EURL, SARL…
  • Néanmoins, une vraie comptabilité doit être tenue, avec livre journal, le grand livre, livre d’inventaire, bilan et compte de résultats annuels, ce qui a pour avantage d’être plus transparent et rassurant pour les banques.
  • Possibilité de choisir le régime spécial de la micro-entreprise.

Les inconvénients 

  • L’inconvénient principal de l’entreprise individuelle est le mode de calcul des charges sociales : les cotisations sont prélevées sur la base du bénéfice réel de l’année (le « résultat »), alors qu’en société les cotisations sont prélevées sur la rémunération que le chef d’entreprise décide de se verser. Cela peut tout changer, notamment si le bénéfice de l’année est élevé.
  • Il est conseillé de faire appel à un comptable pour établir les documents de comptabilité, à moins que vous vous sentiez capable de tenir la comptabilité par vous-même.
  • Si vous êtes chômeur indemnisé et que vous demandez le maintien des droits (ARE) en parallèle du démarrage de votre entreprise individuelle, Pôle Emploi vous demandera votre résultat net annuel dès que celui-ci sera connu et procédera à une éventuelle régularisation de ce qui vous a été versé : cela peut faire mal ! Alors que dans une société soumise à l’IS, vous auriez pu déclarer à Pôle Emploi une rémunération à 0 pour éviter toute régularisation a posteriori.
  • Il est impossible de revendre une entreprise individuelle, alors qu’il est possible de revendre les parts ou les actions d’une société. Vous ne pourrez vendre que votre fonds de commerce, qui est souvent moins bien valorisé…

Déclarer une entreprise individuelle

Déclarer son activité en entreprise individuelle se fait auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE), c’est-à-dire de la chambre de commerce et d’industrie dont vous dépendez. Vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur le site Guichet-entreprises.fr. Cette structure se chargera de transmettre les informations nécessaires aux organismes concernés :

  • l’administration fiscale ;
  • l’Insee pour le répertoire Sirene, qui enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements ;
  • les greffes des tribunaux de commerce, en vue de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et les sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
  • les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), en vue de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales…

Le régime fiscal

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les prestations de service en exercice libéral. L’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires : le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Voir sur cette page du portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, une comparaison des régimes d’imposition des entreprises. 

Le régime social

L’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) et cotise au régime social des indépendants (RSI). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.

Transformer une entreprise individuelle en micro-entreprise

Plusieurs raisons peuvent pousser un chef d’entreprise à vouloir transformer son entreprise individuelle en micro-entreprise : baisse de chiffre d’affaires, souhait de ralentir son activité, calcul d’optimisation sociale ou fiscale…

Pour rappel, la micro-entreprise est une forme particulière d’entreprises individuelles (EI). Plus précisément :

  • l’entreprise individuelle classique (EI) est une forme d’entreprise au régime réel simplifié ou normal : les comptes sont établis sur une base réelle,
  • la micro-entreprise est une entreprise individuelle qui a opté pour un choix fiscal différent : l’option pour le micro-fiscal impose une comptabilité forfaitaire. Seules les recettes sont déclarées ; les bénéfices sont calculés forfaitairement par l’administration. D’autre part, la micro-entreprise bénéficie du micro-social : les cotisations sociales sont prélevées selon un pourcentage des recettes.

Pour transformer une EI en micro-entreprise, il suffit de renoncer à l’option du régime réel pour passer à l’option micro. Il n’est donc pas nécessaire, pour passer de l’EI à la micro-entreprise, de clôturer l’entreprise pour en recréer une autre. L’entreprise gardera le même numéro Siret et les mêmes coordonnées.

L’option pour le régime réel est valable pour 2 ans et se renouvelle tacitement. Pour renoncer à cette option, il faut rédiger une lettre adressée au centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l’année qui suit la fin de la période des 2 ans. Le délai pour transformer une EI en micro-entreprise peut donc être long…

Pour que la transformation soit acceptée, il est bien évident que le chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils de la micro-entreprise…

Le passage au régime « micro » peut signifier aussi l’abandon du régime de franchise de TVA si les seuils de TVA ne sont pas dépassés :

  • l’entreprise ne pourra plus récupérer la TVA sur ses achats,
  • elle ne mentionnera pas la TVA sur les factures qu’elle émet, et fera figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ».