Module mis à jour le 14/01/2019 – Les mises à jour apportées en 2019 sont notifiées par le repère (MAJ2019)
Le régime de l’auto-entreprise a été instauré en 2008 pour faciliter la création et la gestion des petites entreprises individuelles. Le régime a été réformé en 2015 pour le fusionner avec le régime plus ancien de la micro-entreprise, duquel il était à la fois proche et concurrent.
Depuis 2015, l’auto-entreprise s’appelle donc « micro-entreprise », même si c’est bien le système de l’auto-entreprise qui a pris le dessus sur celui de l’ancienne micro.
Le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise) a constitué un progrès remarquable pour les créateurs d’entreprise, en simplifiant les démarches de création et de gestion.
(MAJ2019) Nota : En 20019, le terme auto-entreprise reste couramment employé sur internet, mais aussi par les services d’information et de gestion.
Définition et fonctionnement
La micro-entreprise est une entreprise individuelle dont le régime fiscal et social est très simplifié.
Ce type de structure juridique est néanmoins soumis aux obligations suivantes :
- Avoir un compte bancaire séparé (pas forcément un compte professionnel).
- Tenir un cahier de recettes indiquant toutes les entrées d’argent.
- Déclarer ses recettes tous les mois ou tous les trois mois.
- Conserver les factures des dépenses.
- Indiquer la mention obligatoire suivante sur les factures : Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI (pour les prestataires dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 35000 euros).
Les cotisations sociales se paient sur la base d’un pourcentage des recettes déclarées et l’impôt sur le revenu peut se payer de deux manières différentes :
- sur la base d’un pourcentage des recettes déclarées : c’est l’option pour le versement libératoire,
- ou, de manière plus traditionnelle, en déclarant ses revenus sur la feuille d’impôt sur le revenu, afin que le barème de l’impôt s’applique (tranches).
Nous reviendrons en détails sur chacun de ces points dans les prochains chapitres de cette formation.
Les avantages du régime micro-entreprise
Prévisibilité des charges sociales
La méthode de calcul des cotisations sociales est claire : c’est un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, vous faites la multiplication par le pourcentage de charges, et vous envoyez le chèque correspondant au résultat. Vous n’aurez jamais de régularisation, pas d’échéancier de charges, pas de surprise désagréable. On appelle ça le régime micro-social.
Prévisibilité de l’impôt sur le revenu
Si l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) est choisie, l’IR sera prélevé selon un pourcentage du chiffre d’affaires (2,2 % en 2018), de la même manière que les charges sociales.
Des démarches de création simplifiées
Nous détaillons ces obligations au chapitre 07.
Comptabilité simplifiée
La seule obligation concerne le suivi de votre chiffre d’affaires, sur un cahier ou un document informatique adapté. Nous détaillons ces obligations au chapitre 08.
Pas de TVA
Le régime micro-entreprise n’est pas soumis au système de la TVA, ainsi vous n’avez pas à alourdir vos factures du montant de la TVA. Vos clients apprécieront, notamment les particuliers qui ne peuvent pas la récupérer.
Le nouveau plafond 2018 de chiffre d’affaires, porté à 70000 euros en prestations de service (33200 euros en 2017), implique néanmoins pour les prestataires qui dépassent l’ancien seuil de passer à une comptabilité réelle pour pouvoir établir des déclarations de TVA périodiques.
Vous pouvez embaucher
Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible d’embaucher un salarié en micro-entreprise. Nous ne détaillerons cependant pas cette possibilité dans cette formation.
Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes
Il n’est pas possible d’avoir plus d’une micro-entreprise, en revanche, il est parfaitement possible de cumuler, au sein d’une même micro-entreprise, deux activités différentes. Par exemple, il est tout à fait possible d’avoir une activité mixte en micro-entreprise : prestation de service ET vente de marchandises. Il faudra alors déclarer deux chiffres d’affaires, qui seront soumis aux deux taux de charges sociales différents.
Les inconvénients du régime micro entreprise
L’impossibilité de déduire ses charges de son chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur est taxé forfaitairement sur la totalité de son chiffre d’affaires. Ce fonctionnement peut être fortement défavorable pour le prestataire qui supporte des dépenses importantes dans le cadre de son activité. En effet, si le niveau des dépenses réelles est supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, cela signifie que le bénéfice calculé est supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.
L’absence de comptabilité
L’absence d’une comptabilité officielle, et notamment le recours aux services d’un expert-comptable, peut se révéler un obstacle en terme de crédibilité, par exemple pour obtenir des financements professionnels et personnels. Sans document comptable officiel prouvant votre rentabilité, votre banquier peut ne pas vouloir s’engager.
Pas de TVA
Etre en franchise de TVA (pour les prestataires dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33200 euros) signifie que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats. Si vous avez des investissements importants à faire, comme l’achat d’un véhicule, vous ne profitez pas d’un tarif 20% moins élevé…
La fermeture à certaines aides
La régime de la micro n’est pas ouvert à certaines aides pourtant bien utiles : exonérations de CFE (cotisation foncière des entreprises), prêt à taux zéro Initiative France (réseau des chambres de commerce), exonération d’impôt ZRR (zones de revitalisation rurale)…
La difficulté de revente
Il est plus difficile de valoriser ou de revendre une micro-entreprise qu’une société : en effet vous n’avez aucun document comptable officiel prouvant votre performance économique…
Le statut de travailleur indépendant non salarié
En créant une micro-entreprise, vous quitterez le régime général de la Sécurité sociale et passerez au régime des travailleurs indépendants. C’est la sécurité sociale pour les indépendants qui prendra en charge votre protection sociale et vous n’aurez plus droit aux indemnités chômage !
Les taux de cotisations sociales / fiscales 2019
En régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur, les cotisations sociales (ou « charges sociales ») se payent :
- soit à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex RSI) pour les professions relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), c’est-à-dire les commerçants, les artisans ainsi que certains prestataires de services,
- soit à l’URSSAF pour les professions libérales non réglementées relevant des caisses URSSAF + CIPAV et des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les taux de cotisations sociales de la micro-entreprise sont réajustés chaque année (MAJ 2019).
| Type d’activité | Abattement fiscal | Taux de cotisations sociales | Taux de charges fiscales | Contribution à la formation pro. | Taxe de frais consulaires | TOTAL |
| Ventes de marchandises, hébergement touristique (BIC) | 71% | 12,8% | 1% | 0,1% | 0,015% | 13,915% |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 50% | 22% | 1,7% | 0,3% | 0,48% | 24,48% |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 50% | 22% | 1,7% | 0,2% | 0,044% | 23,944% |
| Prestations de services libérales (BNC) | 34% | 22% | 2,2% | 0,2% | 0% | 24,4% |
| Prestations de services rattachées à la CIPAV / activités libérales non réglementées (BNC) | 34% | 22% | 2,2% | 0,2% | 0% | 24,4% |
Augmentation du plafond auto-entrepreneur 2018
70000 euros de chiffre d’affaires annuel…
En 2017, les seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs s’établissaient à 82 800 € pour la vente de marchandise et 33 200 € pour la vente de services ou de prestations intellectuelles. Concrètement, au-delà de ces montants de recettes, le régime de l’auto-entreprise n’était plus possible. L’entrepreneur devait donc passer au régime de l’entreprise individuelle classique ou créer une société.
Au 1er janvier 2018, le nouveau plafond micro-entrepreneur 2018 est fixé à 170 000 € pour la vente de marchandises et 70 000 € pour les services.
Cette réforme rend possible le maintien en régime micro-entrepreneur même avec un chiffre d’affaires relativement élevé. Le doublement des plafonds facilite également l’embauche, puisque le prestataire peut développer son activité sans crainte de dépasser les plafonds.
Conséquences sur la TVA
Avant le 1er janvier 2018, la micro-entreprise était un régime en franchise de TVA : aucune TVA n’était à appliquer sur les ventes, et il était impossible de récupérer la TVA sur les achats. En effet, les plafonds de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur correspondaient exactement aux plafonds du régime de la TVA :
- 82 800 € pour la vente de marchandise et l’hébergement,
- 33 200 € pour les prestations de service.
Désormais, les micro-entrepreneurs qui franchissent les seuils de TVA de 82 800 € (vente de marchandises) et 33 200 € (vente de services) peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise : ils entrent alors de fait dans le régime de la TVA :
- ils doivent appliquer la TVA sur leurs factures,
- ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
A savoir : cette réforme ne semble pas répondre pas à une demande des micro-entrepreneurs, car seuls 5% d’entre eux arrivent à atteindre l’ancien plafond de chiffre d’affaires. Nous aborderons néanmoins la TVA en détails dans le chapitre 7 de cette formation.
