L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle car le terme EURL n’est pas présent dans la loi. Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

Les caractéristiques de l’EURL

Voici les principales caractéristiques de l’EURL :

  • Tout comme pour la SARL, l’EURL est dotée de statuts.
  • Le capital social minimum est de 1 € et la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport en capital.
  • Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
  • L’associé unique est souvent le gérant de l’entreprise EURL, travailleur indépendant non salarié soumis au régime social des indépendants (RSI).
  • Si l’associé unique de l’EURL n’est pas le gérant, un gérant extérieur est nommé, qui sera alors salarié.

Les avantages de l’EURL

Les avantages :

  • l’EURL vous permet de créer une société sans avoir à vous associer ;
  • vous n’avez pas à faire vérifier vos statuts EURL par un avocat ou un expert-comptable : ceux-ci n’engagent que vous puisque vous êtes seul associé !
  • à l’image de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (sauf abus). En cas d’apport en numéraire, vous pouvez apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation de l’entreprise ;
  • vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • vous pouvez choisir entre le régime de l’impôts sur le revenu ou sur les sociétés (voir plus bas) ;
  • vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts. Ce capital doit être composé d’un apport financier, d’un apport en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’un apport en industrie (compétences techniques par exemple).

Par rapport à l’entreprise individuelle classique :

  • L’EURL est un régime qui a l’avantage de bien séparer les patrimoines personnel et professionnel, et donc de protéger vos biens personnels. Nul besoin de rédiger une déclaration d’affectation de biens ou de passer devant notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers.
  • L’EURL est plus crédible vis à vis des tiers car c’est une véritable personne morale dotée d’un capital social.
  • L’EURL est un régime évolutif qui favorise le développement : des associés peuvent intégrer le capital à tout moment.
  • L’EURL est plus facile à revendre qu’une entreprise individuelle classique car il est possible de céder la structure elle-même (parts sociales) et pas uniquement le fonds de commerce.
  • Mais créer une EURL coûte plus cher (250 à 350 €) que de créer une entreprise individuelle et son fonctionnement est un peu plus lourd sur le plan juridique.

Les démarches pour créer une EURL

La création de votre EURL doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Vous devez également immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche s’effectue par l’intermédiaire de votre centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Enfin, vous devez, sous un mois à compter de leur signature, déposer un original des statuts au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

Impôts sur le revenu ou sur les sociétés ?

Par défaut, les EURL voient leurs bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision est irrévocable.

Le fonctionnement de l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • Ici on raisonne sur la base du bénéfice (BIC ou BNC selon le type d’activité) pour le calcul des charges sociales et impôts. Il n’y a pas de notion de « rémunération ».
    Bénéfice net = Revenu du chef d’entreprise.
  • Le bénéfice constitue la base du calcul des charges sociales : la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) représente environ 47% du bénéfice net soit 32% du bénéfice brut.
  • Le bénéfice net des charges sociales est ensuite déclaré à l’impôt sur le revenu : les tranches s’appliquent.

Le fonctionnement de l’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :

  • Ici le chef d’entreprise définit librement le montant de sa rémunération ; il prélève sa rémunération sur le compte de l’entreprise à tout moment et sans formalisme (pas de feuille de paye à établir).
  • La rémunération constitue un élément des dépenses de l’entreprise.
  • La rémunération est la base du calcul des charges sociales : le poids de la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) représente environ 47% de la rémunération nette. La rémunération annuelle sera en outre déclarée à l’impôt sur le revenu : les tranches s’appliquent.
  • S’il reste un bénéfice dans l’entreprise, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés (sauf exonération JEI ou exonération ZRR) : 15% d’IS sur les 38 120 premiers € de bénéfice puis 33,33% pour la partie au-delà.
  • Après paiement de l’impôt sur les sociétés, il est encore possible de se répartir les bénéfices de l’entreprise sous la forme de dividendes (voir notre article dédié), mais ce n’est pas une obligation. Les versements de dividendes sont assez rares en EURL, les dirigeants préférant souvent réinvestir les bénéfices ; d’autre part les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux à la source (15,5%) et au RSI.

En conclusion :

  • Optez pour l’IS pour optimiser le paiement de vos charges sociales et de vos impôts. L’exemple du schéma ci-dessous devrait vous en convaincre (comparez les montants de charges sociales).
  • Optez aussi pour l’IS si vous comptez sur le maintien de vos droits au chômage (ARE) : en effet dans ce cas vous pourrez fixer une rémunération de gérance à zéro et ainsi bénéficier d’un maintien total des droits.