Module mis à jour le 17/07/2018
En quoi consiste la déclaration de votre activité professionnelle ?
Cette démarche consiste à :
- demander votre immatriculation au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques),
- entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).
Répertoire SIRENE : Ce système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE), dont la gestion a été confiée à l’Insee, enregistre l’état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d’activité.
Différence SIREN / SIRET : Chaque entreprise est donc identifiée par un numéro unique d’identification : le numéro Siren. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Il comporte 9 chiffres, il est unique et invariable. Exemple : 321 654 987.
Le numéro Siret quant à lui identifie les établissements de l’entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant : au numéro Siren et au numéro NIC (numéro interne de classement), comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d’identification de l’établissement ; le cinquième chiffre est une clé. Exemple : 321 654 987 12315. Le numéro NIC identifie chaque établissement de l’entreprise.
Pour effectuer ces démarches, vous devez vous adresser à un interlocuteur unique (« guichet unique ») : le Centre de formalités des entreprises (CFE). C’est également auprès du CFE que sont déposées les demandes de modification ou de cessation d’activité des entreprises.
Vers quel CFE déclarer mon activité de praticien ?
Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de déclaration d’activité en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par internet.
Le CFE va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).
L’Etat favorise les démarches en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr
Ce site vous permet :
- d’identifier le CFE auquel vous devez vous adresser,
- de déposer par internet votre demande d’immatriculation,
- de suivre l’état d’avancement de votre dossier.
En pratique : en 2018, la très grande majorité des Praticiens déclaraient leur activité sous le régime du micro-entrepreneur profession libérale : c’est alors l’URSSAF qui remplissait la fonction de CFE.
(Mise à jour / Janvier 2019) : Depuis cet hiver 2018-2019, les praticiens de massage bien-être ne sont plus considérés par les administrations comme des professions libérales mais comme des commerçants de service. A ce titre, ils doivent déclarer leur activité auprès du CFE de la Chambre de commerce (CCI) de leur département.
Mode d’emploi : les CCI ne proposent pas d’inscription en ligne. Il faut prendre contact avec votre CCI qui vous enverra un dossier d’inscription par email. Celui comprend notamment un formulaire CERFA 15253-04 particulièrement délicat à compléter. Du coup, la CCI vous proposera une assistance sous la forme d’un RDV d’une heure à 60 euros… Et oui, eux aussi travaillent pour 1€ la minute ! Nos impôts payent des gens pour pondre des formulaires incompréhensibles puis on vous demande de repayer pour remplir ces formulaires… C’est une belle leçon de commerce.
Voici quelques liens :
- le formulaire CERFA incompréhensible
- le dossier d’inscription transmis par la CCI de la Nièvre (merci Ophélie !)
- le dossier d’inscription envoyé par la CCI de Dijon
Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez de la part de l’INSEE :
- un numéro unique d’identification : le Siren (« en » pour « entreprise »), composé de 9 chiffres, que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations. Ce code d’activité vous suit toute votre vie, y compris en cas de changement d’activité indépendante ;
- un (ou plusieurs) numéro(s) Siret (« et » pour « établissement »), composé de 14 chiffres, correspondant au numéro d’établissement. Ce numéro change lorsque vous déclarez un changement de domiciliation de votre entreprise.
- un code d’activité APE (activité principale exercée), déterminé à partir de la nomenclature d’activité française (NAF) de 2008.
A réception du courrier de l’INSEE, pensez à bien vérifier que le code APE attribué correspond bien à votre activité. Une erreur d’attribution peut avoir des conséquences sur l’accessibilité à certaines aides, sur les taux de cotisation sociale, etc. N’hésitez pas à contacter l’antenne locale de l’INSEE en cas d’erreur pour demander une modification du code APE attribué.
Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses
La déclaration de votre activité auprès des CFE est gratuite !
Or, de nombreux créateurs d’entreprises reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre (« des entreprises », « des sociétés », « Siret », …) nouvellement constituées. Leur coût est variable et peut s’élever à plus de 200 € !
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n’en est rien ! Il s’agit de propositions commerciales purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).
Le professionnel reçoit régulièrement des courriers abusifs
Egalement : des courriers adressés aux entrepreneurs comportent des formulaires à en-tête du RSI ou de l’URSSAF et appellent au versement de supposées cotisations sociales. Ces documents, en apparence officiels, comportent des conditions générales de vente (sic !), et sont, au mieux, des offres commerciales qui jouent sur la confusion de nom ou de logo avec les organismes officiels.
La meilleure attitude consiste tout simplement à ignorer ces courriers. Toutefois, si vous avez un doute sur leur authenticité (il est possible, en effet, que le RSI ou l’URSSAF vous adresse à tort un appel de charges alors que vous êtes à jour de vos cotisations), il est prudent de prendre directement contact avec l’organisme en question pour vérifier le bien-fondé du courrier.
