Comme indiqué précédemment, le mécanisme de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ne concerne que très peu de micro-entreprises : seules les 5% d’entre elles qui dépassent le seuil de 35200 euros de chiffre d’affaires.
Si le sujet de la TVA est souvent flou aux yeux des nouveaux créateurs d’entreprise, il est pourtant intéressant d’en connaitre le fonctionnement afin d’éviter tout risque d’erreur et de pouvoir répondre correctement aux éventuelles questions des clients.
Qu’est-ce que la TVA ?
Pour le particulier, la TVA est un impôt indirect sur la consommation. Le paiement de la TVA est supportée par l’acheteur final sur presque tous les biens et services consommés. Cet impôt rapporte 135 milliards d’euros chaque année à l’Etat, soit le double de l’impôt sur le revenu…
Pour l’entreprise, la TVA est neutre. L’entreprise ne fait que collecter cet impôt à travers la vente de ses prestations et services, pour ensuite le redonner à l’Etat. Par contre, la gestion de la TVA complexifie la comptabilité de l’entreprise et peut engendrer des décalages de trésorerie.
Fonctionnement général
Sur une période donnée, une entreprise :
- collecte de la TVA auprès de ses clients sur toutes les ventes ou les prestations qu’elle réalise,
- paie de la TVA à ses fournisseurs sur tous les achats et frais généraux qu’elle engage.
A l’issue de cette période, l’entreprise peut se retrouver dans l’une des trois situations suivantes :
- soit la TVA qu’elle a collecté auprès de ses clients est supérieure à la TVA qu’elle a avancé à ses fournisseurs : dans ce cas, l’entreprise doit reverser au service des impôts l’excédent de TVA,
- soit la TVA avancée aux fournisseurs est supérieure à la TVA collectée auprès de ses clients : dans ce cas, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA qui peut être remboursé à certaines conditions ou imputé sur les prochains excédents de TVA,
- soit la TVA collectée auprès des clients est égale à la TVA avancée au fournisseur : dans ce cas, il n’y a ni excédent, ni crédit.
Petite explication complémentaire en vidéo :
Les différents taux de TVA
Il existe plusieurs taux de TVA :
- 20% : c’est le taux normal qui s’applique à défaut de disposition contraire.
- 10% : il ‘agit du premier taux réduit de TVA. On retrouve par exemple ce taux sur les plats et les boissons non alcoolisées vendues en brasserie.
- 5,5% : c’est le second taux réduit de TVA, il s’agit notamment du taux de TVA appliqué pour les ventes de livres numériques.
- 2,1% : il s’agit du plus petit taux réduit de TVA. On la retrouve par exemple sur certains médicaments vendus en pharmacie.
Quel est le régime de TVA applicable en micro-entreprise ?
La micro-entreprise relève du régime de la « franchise en base de TVA » tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas les seuils de TVA. Au-delà de ces seuils, le régime réel de la TVA s’applique.
Le régime de la franchise en base de TVA repose sur un fonctionnement très simple :
- aucune TVA (taxe sur la valeur ajoutée) n’est collectée sur les ventes, par conséquent rien n’est à reverser à l’Etat,
- les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »,
- il n’y a pas de déclaration de TVA à remplir, ce qui simplifie la gestion comptable,
- par contre, il est impossible de récupérer la TVA payée sur les achats.
La franchise en base de TVA concerne :
- Les micro-entreprises, à leur création et avant le franchissement des seuils de TVA,
- tous les autres types d’entreprises ou de sociétés, sur option, si elles ne dépassent pas les seuils de TVA.
Seuils de TVA :
- 91 000 € pour la vente de marchandise, la restauration et l’hébergement,
- 35 200 € pour les prestations de service.
En pratique : Un praticien en micro-entreprise dont le chiffre d’affaires des ses prestations reste inférieur à 35200€ en 2018 est en franchise en base de TVA. Il vend donc ses prestations au tarif « hors taxe », c’est-à-dire sans ajouter 20% de TVA. Il indique sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Etre en franchise de TVA, avantages et inconvénients
Avantages
Facturer en franchise de TVA représente un avantage concurrentiel, notamment vis à vis de votre clientèle de particuliers. Ces derniers n’ayant pas la possibilité de récupérer la TVA, ils ont tout intérêt à payer des prestations où cette TVA ne figure pas : le prix devrait être a priori plus compétitif.
Inconvénients
Le micro-entrepreneur n’a pas la possibilité de récupérer la TVA lorsqu’il réalise des achats ou des investissements. Cela signifie qu’il paie, comme n’importe quel particulier, le prix TTC, sans possibilité de se faire rembourser le montant de la TVA par l’Etat. Concrètement, cela représente un inconvénient si l’activité nécessite de nombreux achats.
De même, les micro-entrepreneurs qui facturent à des professionnels peuvent être désavantagés face à la concurrence assujettie à la TVA. En effet, si l’entreprise cliente favorise des factures avec TVA pour équilibrer son bilan TVA perçue / TVA reversée, elle privilégiera des prestataires assujettis.
Etre assujetti à la TVA, fonctionnement
Désormais, les micro-entrepreneurs qui franchissent les seuils de TVA de 91 000 € (vente de marchandises) et 35 200 € (vente de services) peuvent choisir de rester dans le régime de la micro-entreprise mais ils entrent alors de fait dans le régime de la TVA :
- ils doivent appliquer la TVA sur la totalité de leurs ventes, et donc la faire figurer sur toutes les factures,
- ils peuvent récupérer la TVA sur leurs achats.
Dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse les seuils de TVA, il doit :
Informer le Service des impôts par simple lettre
Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel simplifié de TVA, il aura à établir une seule déclaration annuelle CA12, clôturée au 31 décembre et à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. Cette déclaration servira de base pour le calcul des acomptes de TVA à verser l’année suivante,
Si le micro-entrepreneur opte pour le régime réel normal de TVA : il aura à établir une déclaration CA3 tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000 € par an).
Adapter ses factures
Sur toutes ses factures, le micro-entrepreneur doit faire apparaître le taux de TVA et le calcul de la TVA. Il doit bien sûr retirer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Collecter et verser la TVA
La TVA appliquée sur les ventes est collectée pour le compte de l’Etat, elle n’appartient pas à l’entreprise et devra donc être reversée périodiquement à l’Etat.
En contrepartie, le micro-entrepreneur pourra demander à l’Etat de lui reverser la TVA qu’il paye sur ses achats et dépenses pour l’entreprise.
La somme du montant de TVA à reverser moins la somme du montant de TVA à récupérer constitue le solde de TVA :
- si le solde est positif, l’auto-entrepreneur fait un chèque au Service des impôts,
- si le solde est négatif, le Service des impôts rembourse le micro-entrepreneur du montant du solde.
Pour faire ce calcul, le micro-entrepreneur doit établir une déclaration de TVA périodique. Et pour établir une déclaration de TVA juste, il doit tenir une comptabilité réelle dite « comptabilité de trésorerie » : les recettes et les dépenses sont comptabilisées à la date de leur encaissement ou décaissement (mouvement sur le compte bancaire).
Tous les justificatifs de factures émises et reçues sont à conserver.
Périodiquement, le micro-entrepreneur devra établir une déclaration de TVA pour le Centre des impôts ; cette déclaration présentera la somme de la TVA à reverser pour la période considérée, la somme de la TVA à récupérer, ainsi que le solde.
