Module mis à jour le 25 juillet 2018
Les micro-entrepreneurs sont également redevables de :
- la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
- la taxe pour frais de chambre consulaire (de commerce et d’industrie et/ou de Chambre de métiers).
Enfin, nous allons aborder les redevances SACEM et SPRE.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Taux de prélèvement
Pour bénéficier d’une prise en charge partielle de ses formations – que vous souhaitiez en bénéficier ou non – , le micro-entrepreneur verse obligatoirement et à chaque déclaration de chiffre d’affaires une contribution de :
- 0,10% du CA pour les commerçants ;
- 0,30% du CA pour les artisans ;
- 0,20% du CA pour les professionnels libéraux et les prestations de service.
La contribution de formation professionnelle se paie en même temps que les cotisations sociales. A noter que le taux de la contribution de formation professionnelle CFP ne diminue pas avec l’ACCRE.
Fonctionnement
Pour bénéficier de ce droit à la formation professionnelle continue, le micro-entrepreneur doit néanmoins avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois précédant la demande de prise en charge.
On constate donc :
- qu’aucune formation n’est finançable la première année d’activité ;
- que seule les formations dispensées par des organismes agréés sont finançables.
A savoir : Le paiement de la CFP donne aux micro-entrepreneurs et leur conjoint le droit de bénéficier de la formation professionnelle continue.
En pratique, une fois votre formation choisie, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès :
- de l’AGEFICE (association de gestion et de financement de la formation des chefs d’entreprise) si vous êtes commerçant ;
- du FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale) si vous êtes artisan ;
- du FIFPL (fonds interprofessionnel des professionnels libéraux) si vous êtes libéral.
La demande doit être obligatoirement déposée avant l’entrée en formation. Le micro-entrepreneur doit avancer les frais de formation et l’organisme rembourse ensuite. Le budget moyen mis à disposition par les FAF pour les micro-entrepreneurs pour se former est de 1000 € par an.
Si vous souhaitez vous faire financer une formation, il faudra fournir :
- un justificatif prouvant que vous êtes à jour de vos cotisations,
- une attestation de présence à la formation (signée par l’organisme de formation),
- une facture de l’organisme de formation portant la mention « acquittée » : en effet, dans la plupart des cas, il vous faudra avancer l’argent, et vous serez remboursé plus tard.
La formation professionnelle des micro-entrepreneurs, c’est 11 millions d’€ collectés par an, et seulement une infime partie consommée. Alors profitez de vos droits à la formation !
La taxe pour frais de chambre consulaire
Cette taxe n’est redevable que par les micro-entrepreneurs commerçants et artisans.
Les micro-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne dépendent d’aucune chambre consulaire et ne sont donc pas concernés par cette taxe.
La Contribution foncière des entreprises (CFE)
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.), cet impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. C’est une taxe au bénéfice des communes.
La CFE est due en fin décembre de chaque année par les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Attention, la CFE ne se paye en décembre que si l’entreprise existait au 1er janvier de l’année concernée !
Déclaration et base d’imposition de la CFE.
La base d’imposition de la CFE est constituée de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle, que l’entreprise soit propriétaire ou locataire.
Au cours de sa 1ère année d’existence, l’entreprise déclare les locaux qu’elle occupe : elle reçoit un formulaire des impôts Cerfa n°14187 à remplir. Si une entreprise utilise plusieurs biens immobiliers pour l’exercice de son activité (par exemple : un siège au domicile du chef d’entreprise + un cabinet de massage en centre-ville), elle payera la CFE plusieurs fois.
Le calcul de la CFE
C’est le conseil municipal de la commune dans lequel se trouve l’entreprise qui fixe le taux de CFE à appliquer. Le calcul est : base d’imposition * taux de CFE applicable. Pour connaître le taux de CFE de votre commune, adressez-vous au centre des impôts.
Le montant minimal de CFE
Toutes les entreprises redevables sont tenues de payer une CFE minimale. C’est notamment le cas des entreprises simplement domiciliées. Le montant de CFE minimal pour une très petite entreprise se situe en moyenne entre 200 € et 600 € par an en fonction des communes et du chiffre d’affaires.
Les exonérations de CFE
Les exonérations varient d’une commune à l’autre, mais concernent principalement les entreprises nouvelles crées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou zone de revitalisation rurale (ZRR) avant le 31 décembre 2020, hors auto et micro-entreprise, les établissements situés en ZUS (zone urbaine sensible), en zone franche urbaine, ou en bassin d’emploi à redynamiser, les établissements situés en zone de restructuration de défense…
Remarque : Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019.
Les modalités de paiement de la CFE
Le paiement se fait obligatoirement par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (sous peine de majoration) ; l’avis d’imposition n’est plus envoyé sous format papier. Le professionnel doit payer sur internet avant la date limite du 15 décembre.
Redevances SACEM et SPRE
Si vous diffusez de la musique durant vos massages, quel que soit le moyen que vous utilisez pour diffuser de la musique (radio, plateformes d’écoute en ligne type Deezer, lecteur de fichiers numériques, etc.), vous devez normalement cotiser à la SACEM et à la SPRE.
Il existe en effet deux redevances distinctes à payer (vous recevrez donc deux avis de redevance dans le même courrier) :
- la redevance SACEM pour le paiement des droits d’auteur aux artistes auteurs-compositeurs,
- la redevance SPRE pour la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs.
A noter que c’est la SACEM qui est chargée du recouvrement de ces deux types de redevances.
La redevance annuelle (tarif 2018) est de 138.25 euros.
Dans quels cas faut-il payer ?
Les redevables des cotisations SACEM et SPRE sont toutes les personnes, organismes, institutions, entreprises ou associations qui diffusent de la musique à destination du grand public :
- diffuseurs occasionnels : associations, comités des fêtes, collectivités locales pour l’organisation de leurs événements, etc
- diffuseurs permanents : commerces, boutiques, salons de coiffure, hôtels, chambres d’hôtes (si présence d’une télé ou d’un radio-réveil par exemple), etc.
- à noter qu’une entreprise qui diffuse de la musique dans les espaces de travail des salariés (non ouverts au public) est aussi concernée.
A l’inverse, voici quelques cas qui ne sont pas soumis aux cotisations SACEM/SPRE :
- les soirées entre amis,
- les soirées d’entreprise, séminaires,
- la radio diffusée en salle d’attente des professionnels de santé (décision de la Cour européenne de Justice),
- les mariages, et de manière générale, tous les diffusions musicales tenues dans un cercle privé, gratuit et familial.
Quelles musiques sont concernées par ces redevances ?
La SACEM est légitime à collecter les droits d’auteur, mais uniquement pour les artistes inscrits à son répertoire. Or, la plupart des artistes célèbres étant enregistrés à la SACEM, il est impossible de contourner la SACEM si vous diffusez de la musique par l’intermédiaire d’une radio ou d’internet… Quant à la SPRE, le principe de la rémunération équitable est fixé par la Loi. Cette dernière prévoit qu’une commission se réunit périodiquement pour établir le mode de calcul de la rémunération équitable, et fixer le montant des redevances à payer, en négociation avec les fédérations professionnelles et les réseaux associatifs. Il est donc impossible de contourner la SPRE, même si vous diffusez des artistes non enregistrés à la SACEM…
Est-il possible de ne pas payer la redevance à la SACEM ?
S’il est donc impossible de contourner la SPRE, il est au contraire possible de contourner la SACEM dans les cas suivants :
- en diffusant uniquement des œuvres anciennes, tombées dans le domaine public : il s’agit des oeuvres de plus de 70 ans d’âge (exemple : musique classique),
- ou en passant par des plateformes de diffusion qui référencent des artistes non enregistrés à la SACEM, comme Jamendo.
En pratique, pour les praticiens…
Les praticiens doivent-ils payer les redevances à la SACEM et à la SPRE ? La réponse est un feuilleton à épisode, chaque épisode prenant le contre-pied du précédent. Je vous invite donc à ne pas prendre l’information qui suit pour parole d’évangile, d’autant plus qu’elle date déjà de septembre 2017…
Une praticienne de Dijon partage cette info : les praticiens n’ont rien à payer s’ils respectent les conditions suivantes :
- pas de salle d’attente avec musique
- prestation individuelle de massage en cabine privée (1 personne à la fois)
- usage occasionnel de la musique durant les massages, selon la demande du client
Attention, le remplissage du formulaire de demande d’info envoyé par la SACEM ne permet pas forcément de donner ces détails. Donc, si un praticien se contente de remplir ce formulaire, il sera probablement taxé. Notre conseil : dès réception d’une demande d’information de la SACEM, contactez l’agence locale pour éclaircir votre situation.
L’ayant fait, la praticienne de Dijon ne paye rien à la SACEM !
LIEN vers la page du site de la SACEM qui concerne les praticiens.
