En micro-entreprise
Le micro-entrepreneur a l’obligation, depuis le 1er janvier 2015, d’ouvrir un compte bancaire à son nom dédié à son activité professionnelle.
Le compte bancaire de l’auto-entrepreneur dédié à son activité professionnelle doit servir à :
- encaisser ses factures,
- effectuer les dépenses liées à son activité,
- effectuer les prélèvements pour se rémunérer,
- obtenir un crédit professionnel.
Ce compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la date de déclaration d’activité.
Néanmoins, contrairement à la création d’une société qui nécessite un compte bancaire professionnel, un simple compte courant suffit au micro-entrepreneur.
Pour les micro-entrepreneurs qui communiquent sous un nom commercial différent de leur nom personnel, il faut négocier avec son banquier pour qu’il ajoute le nom commercial à côté de vos nom et prénom. Cette précaution vous permettra d’encaisser les chèques libellés sous ce nom commercial.
A savoir : un compte bancaire professionnel est plus coûteux qu’un simple compte courant, avec des frais bancaires mensuels pouvant dépasser 20 euros, même en l’absence de toute opération sur le compte. Il faut aussi savoir que le terme « compte professionnel » n’a aucune valeur juridique ou fiscale. Cette dénomination est utilisée par les établissements de crédit pour proposer une formule de prestations bancaires axée « professionnelle ».
En entreprise individuelle (EI et EIRL)
Les entreprises individuelles qui exercent une activité de commerce sont les seules qui sont obligées d’avoir un compte bancaire spécialement dédié à leur activité et séparé de leur compte personnel.
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée sont obligées d’avoir un compte bancaire professionnel, séparé de celui ou ceux utilisé à titres personnel. Cette obligation matérialise le principe de scission entre le patrimoine personnel et le patrimoine affecté à l’entreprise, matérialisé par la déclaration d’affectation rédigée lors de la création de l’EIRL.
En dehors des EIRL, les entreprises individuelles ne sont jamais obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Ce qui est conseillé :
Même si la loi n’oblige pas à ouvrir un compte bancaire au titre de son activité, il sera préférable de séparer son compte courant de celui utilisé pour son entreprise. Effectivement, en cas de contrôle fiscal, l’administration est en mesure de saisir le compte associé aux dépenses professionnelles, quelle que soit sa dénomination : compte personnel, compte professionnel, compte familial…
De plus, séparer les comptes permet une meilleure gestion de son entreprise, un meilleur suivi comptable, bref, une meilleure visibilité quant à son cycle d’exploitation, sans parler des entrepreneurs qui font appel à un expert-comptable pour leur comptabilité. Ces derniers apprécieront des comptes séparés pour optimiser leur travail d’analyse.
En société
D’après le Code de commerce, seules les sociétés (EURL/SARL, SASU/SAS) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin d’y déposer leur capital social. La banque leur délivre alors un certificat de dépôt de fonds, document obligatoire pour pouvoir s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
