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Puis-je créer une micro-entreprise dans ma situation ? Le guide complet pour éviter les erreurs
Salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, étudiant ou déjà indépendant : pouvez-vous créer une micro-entreprise pour exercer comme praticien bien-être ? Découvrez les règles de cumul, les points de vigilance et les vérifications à effectuer avant de vous lancer.
Objectif : identifier les règles qui s’appliquent à sa situation personnelle et professionnelle afin de vérifier la possibilité de créer une micro-entreprise, d’anticiper les éventuelles restrictions ou conséquences d’un cumul d’activités et d’éviter les erreurs avant son installation.
Public : cette fiche concerne plus spécifiquement les futurs professionnels des métiers du bien-être.
Micro-entreprise et situations professionnelles encadrées en France
La micro-entreprise n’est pas un statut “libre de toute contrainte”.
Pour certains profils, elle est assez accessible, avec surtout des obligations déclaratives et de cumul. Pour d’autres, elle est fortement encadrée, voire en pratique impossible sans autorisation préalable, changement de quotité de travail, changement de régime social, ou abandon d’un autre statut.
Les cas les plus sensibles sont les agents publics à temps complet, les militaires d’active, les artistes et intermittents lorsqu’il s’agit de la même activité, ainsi que les professions réglementées et certains régimes spéciaux.
Tableau de synthèse des situations principales
Les salariés du secteur privé
Dans le secteur privé, la création d’une micro-entreprise est en principe possible, mais le salarié reste tenu par son contrat et par la loi.
Restrictions, obligations et démarches : les points de vigilance sont :
- la concurrence à l’employeur,
- la clause d’exclusivité pendant le contrat,
- le respect des durées maximales de travail pendant le contrat,
- la clause de non-concurrence après la rupture.
Autrement dit, le salarié peut souvent créer, mais pas “comme il veut” ni “dans n’importe quel secteur”.
Précisions :
- Une clause d’exclusivité peut s’appliquer pendant le contrat, mais elle est inopposable pendant 1 an en cas de création/reprise d’entreprise.
- Une clause de non-concurrence valable peut continuer à bloquer une activité concurrente après la rupture du contrat.
Risques en cas de non-respect :
- Licenciement pour faute grave en cas de refus de produire l’attestation de cumul ou de violation d’une clause d’exclusivité.
- Amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, si la durée maximale de travail n’est pas respectée.
- Dommages-intérêts et remboursement de l’indemnité en cas de violation d’une clause de non-concurrence.
Les agents de la fonction publique
L’article L123-1 du code général de la fonction publique interdit en principe à l’agent public d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, et lui interdit même de créer ou reprendre une entreprise relevant du registre du commerce, du secteur des métiers et de l’artisanat ou du régime micro-social, sauf dans les cas expressément prévus. Cela signifie qu’un futur micro-entrepreneur qui est fonctionnaire ou contractuel public ne doit pas partir de la question “quel régime fiscal choisir ?”, mais de la question “ai-je le droit statutaire d’exercer cette activité ?”.
Pour un agent à temps complet, la vraie logique n’est donc pas “je crée librement une micro”, mais “dans quel cadre dérogatoire puis-je le faire légalement ?”. Le cumul d’activités n’est pas libre mais dérogatoire.
Agent public à temps complet
Restrictions, obligations et démarches : le principe est l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et de créer/reprendre une entreprise. Deux portes existent :
- activité accessoire autorisée et listée par les textes,
- demande d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise : cette autorisation, accordée sous réserve des nécessités du service, ne peut être inférieure au mi-temps, peut durer jusqu’à trois ans, être renouvelée un an, et ne peut être redemandée avant trois ans après la fin d’une précédente autorisation. Elle peut justifier un contrôle déontologique et une saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour certains emplois ou en cas de doute sérieux. Une demande écrite préalable est nécessaire.
Risques en cas de non-respect : poursuites disciplinaires, reversement des sommes perçues au titre d’activités interdites par retenue sur traitement, et risque pénal si conflit d’intérêts ou prise illégale d’intérêts.
Agent public à temps non complet ou incomplet ≤ 70 %
Restrictions, obligations et démarches : si l’emploi permanent est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire, l’agent peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel, en dehors de ses obligations de service, sous réserve de compatibilité avec ses fonctions. Une déclaration écrite à l’autorité hiérarchique reste requise.
Risques en cas de non-respect : en cas d’incompatibilité ou de non-respect des règles de cumul : risque disciplinaire et application des sanctions de cumul illicite.
Agent public qui entre dans la fonction publique alors qu’il dirige déjà une entreprise privée
Un cas souvent oublié mérite d’être signalé : l’agent public qui entre dans la fonction publique alors qu’il dirige déjà une entreprise privée peut, sous déclaration, continuer cette activité pendant un an, renouvelable une fois. Ce n’est pas une liberté générale de création, mais une mesure transitoire pour une activité privée préexistante.
Les militaires
Pour les militaires, l’encadrement est encore plus rigide que dans la fonction publique civile. Le code de la défense pose l’interdiction de principe et ne laisse subsister qu’un noyau d’activités accessoires limitativement énumérées : activité d’intérêt général, mission internationale, expertises ou consultations, enseignement et formation, activité agricole dans certains cadres, services à la personne, aide à domicile familiale, conjoint collaborateur, activités sportives, vente de biens fabriqués personnellement, entre autres. La création d’une micro-entreprise n’est donc pas un droit ordinaire du militaire d’active.
Il faut ajouter un point très important pour la formation professionnelle : le militaire qui choisit le congé pour création ou reprise d’entreprise entre dans un mécanisme spécifique du code de la défense. Les textes prévoient qu’à l’expiration de ce congé, il est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sauf interruption anticipée dans les conditions légales. Ce n’est donc pas un simple “congé création” comparable à celui du secteur privé ; c’est potentiellement une sortie statutaire.
Restrictions, obligations et démarches : principe d’interdiction des activités privées lucratives. Seules certaines activités accessoires peuvent être autorisées, sur liste limitative, après demande préalable écrite. La décision doit intervenir en 2 mois ou 3 mois si dossier à compléter ; à défaut de refus écrit, l’autorisation est réputée accordée. L’autorité peut ensuite retirer son accord si l’intérêt du service l’exige ou si l’activité ne reste plus accessoire.
Risques en cas de non-respect : sanction disciplinaire en cas de violation des règles de cumul et exposition à l’article 432-12 du code pénal en cas de conflit d’intérêts.
A propos des activités accessoires autorisées
En l’absence de mention explicite du massage bien-être dans les listes d’activités accessoires autorisées, il faut éviter de supposer qu’un fonctionnaire à temps complet ou un militaire d’active peut ouvrir librement une micro-entreprise de massage bien-être à côté de son poste. En se basant sur les listes d’activités accessoires, une activité de massage bien-être ne rentre a priori pas dans les exceptions. Pour ces profils, le bon réflexe est donc de raisonner d’abord avec l’administration d’origine sur le cadre statutaire, et non avec le seul guichet des formalités d’entreprise.
Les artistes-auteurs et les intermittents
Artiste-auteur
Restrictions, obligations et démarches : Les œuvres relevant du régime des artistes-auteurs ne peuvent pas être facturées via une micro-entreprise. En revanche, une activité distincte ou certaines activités accessoires peuvent coexister, avec règles propres de plafond et double déclaration sociale/fiscale.
Risques en cas de non-respect : Risque principal : mauvaise affiliation et mauvais rattachement des revenus au mauvais régime social.
Artiste-interprète ou technicien du spectacle indemnisé
Création d’une micro-entreprise : Oui pour une activité différente ; non pour la même activité
Restrictions, obligations et démarches : Un intermittent ne peut pas exercer en micro-entreprise l’activité identique à celle qui fonde son indemnisation. En revanche, une autre activité, salariée ou non salariée, peut être cumulée avec l’ARE des annexes 8 et 10. En cas d’auto-production, il existe un risque de requalification si un lien de subordination est établi.
Risques en cas de non-respect : Risque de requalification en contrat de travail et incompatibilité avec l’indemnisation lorsque la micro-entreprise sert à facturer la même activité.
Source : Service Public / France Travail
Les retraités
Pour les retraités, la micro-entreprise est possible mais elle n’est jamais totalement neutre. Les textes distinguent le cumul emploi-retraite intégral, possible quand la retraite est à taux plein et que toutes les pensions ont été liquidées, et le cumul plafonné. Ils imposent aussi une démarche positive d’information de la caisse de retraite dans le mois suivant la reprise d’activité. Pour une personne en reconversion, le point à marteler est donc moins “puis-je créer ?” que “quelles conséquences sur mes pensions et mon nouveau droit à retraite ?”.
Restrictions, obligations et démarches : il faut avoir liquidé tous ses droits, atteint l’âge légal et rompu le lien professionnel avec l’ancien employeur. Le cumul peut être intégral si la retraite est à taux plein, ou plafonné selon les cas. La reprise d’activité indépendante doit être signalée dans le mois qui suit à la Cnav ou à la caisse compétente.
Risques en cas de non-respect : dépassement du plafond : suspension du versement des pensions pour les situations plafonnées.
Les demandeurs d’emploi
Pour les demandeurs d’emploi, la logique est différente : la création est admise et même organisée autour d’options explicites. Le créateur peut conserver une partie de ses allocations ou choisir l’ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise). Cette souplesse ne dispense pas d’une rigueur déclarative très forte : déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, actualisation, et bonne compréhension du choix ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) versus ARCE. Les personnes qui créent pendant leur préavis n’ouvrent pas droit à l’ARCE, point souvent ignoré dans les projets de reconversion.
Restrictions, obligations et démarches : Le demandeur d’emploi peut créer une micro-entreprise, conserver partiellement l’ARE ou opter pour l’ARCE. L’ARCE suppose notamment de bénéficier de l’ARE et de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Le chiffre d’affaires doit être déclaré à l’Urssaf selon la périodicité choisie.
Risques en cas de non-respect : Le principal risque est déclaratif : mauvais calcul des droits en cas de déclarations inexactes ou incomplètes.
Pour les professions réglementées
Pour les professions réglementées, il n’existe pas une réponse uniforme. Certaines sont incompatibles avec la micro-entreprise, d’autres y sont admises, notamment parmi certaines professions libérales réglementées relevant de la Cipav. Il faut donc raisonner profession par profession.
L’Urssaf indique notamment que certaines professions libérales réglementées peuvent relever du statut auto-entrepreneur, comme les architectes, psychologues, ostéopathes ou diététiciens. A contrario, de nombreuses professions soumises à un ordre — avocats, notaires, experts-comptables, médecins, pharmaciens, etc. — ne peuvent pas être exercées sous le régime micro-entrepreneur.
Risques en cas de non-respect : Le risque est l’exercice illégal de la profession ou l’exercice sans les autorisations et qualifications requises.
Les situations spécifiques exclues ou non du régime de la micro-entreprise
Étudiant
Un étudiant peut créer une micro-entreprise. Pour un étranger, l’Urssaf invite toutefois à vérifier la possibilité d’exercer une activité indépendante auprès de la préfecture.
Marin relevant de l’ENIM
Incompatibilité de principe entre la profession de marin et le statut de micro-entrepreneur.
Exploitant agricole
L’activité agricole elle-même n’est pas autorisée sous micro, mais une activité distincte artisanale, commerciale ou libérale peut coexister avec une activité agricole relevant de la MSA.
Gérant majoritaire de SARL ou associé de SNC
La micro-entreprise n’est pas autorisée dans cette situation.
Président de SAS ou de SASU
Oui, car cette personne est assimilée salariée pour sa protection sociale et peut exercer une autre activité en auto-entrepreneur.
Points de vigilance pour un praticien en massage bien-être
Dérive thérapeuthique
Pour un praticien en massage bien-être, la première vigilance tient à la qualification exacte de l’activité. Si la DGCCRF rappelle que le terme “massage” n’est plus réservé aux seuls masseurs-kinésithérapeutes depuis 2016 pour le massage de bien-être, les masseurs-kinésithérapeutes conservant néanmoins le monopole du massage thérapeutique. Les fiches de certification de France compétences décrivent d’ailleurs le massage bien-être comme une pratique de détente, non thérapeutique, qui ne se substitue pas aux professionnels de santé.
Ainsi, si l’offre reste dans le champ du bien-être non thérapeutique, la micro-entreprise est envisageable. Si l’offre glisse vers des actes à finalité médicale, du drainage sur prescription, des promesses de traitement, ou des actes réservés aux professionnels de santé, on sort du cadre. La frontière n’est pas seulement sémantique : elle tient aux gestes, aux allégations, aux dispositifs utilisés et au public visé.
Dérive esthétique
La DGCCRF rappelle que les soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale sont réservés à des professionnels qualifiés de l’esthétique ou à des personnes placées sous leur contrôle effectif et permanent.
En revanche, elle indique aussi qu’un spa peut proposer des prestations de bien-être reposant sur l’eau, y compris des massages de bien-être, qui peuvent être délivrées par des personnes non qualifiées au sens de l’article L.121-1 du code de l’artisanat, tandis que les soins esthétiques dans ce même spa restent réservés aux esthéticiens.
Les prochains pas... pour aller plus loin !
Le premier pas
Commencez par définir précisément votre situation au moment où vous créerez votre activité.
Serez-vous encore salarié ? Demandeur d’emploi indemnisé ? Fonctionnaire ? Retraité ? Étudiant ? Exercerez-vous déjà une autre activité indépendante ?
Notez également les particularités susceptibles d’avoir une incidence : contrat de travail en cours, clause d’exclusivité ou de non-concurrence, indemnisation, temps partiel, autre entreprise…
Vous pourrez alors consulter directement dans cette fiche les règles correspondant à votre situation, plutôt que d’essayer de comprendre l’ensemble des cas possibles.
L'Atelier des praticiens
Passez de la réflexion à la mise en œuvre
Se poser les bonnes questions, disposer d’informations fiables et comprendre les étapes à suivre sont essentiels pour construire son activité professionnelle.
Mais c’est dans la mise en application que le projet prend réellement forme.
Faire ses choix, définir ses priorités, prendre des décisions, organiser ses actions et avancer dans le temps. C’est souvent la partie la plus stimulante… et aussi la plus difficile à mener seul.
L’Atelier des praticiens est conçu pour mettre le parcours au travail sur votre propre projet.
Vous y trouverez une démarche structurée, des exercices et des outils concrets pour transformer progressivement vos réflexions en décisions, puis vos décisions en actions.
Vous pourrez ainsi construire, structurer et planifier votre projet, à votre rythme, avec la possibilité d’être accompagné lorsque vous en ressentez le besoin.
L’objectif : ne pas seulement savoir quoi faire, mais parvenir à le faire, étape après étape.
Les autres fiches pour répondre à cette question : "Comment construire un modèle économique viable ?"
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